Avant de passer à l'écriture de la loi, François Hollande a souhaité confier au nouvel Observatoire de la laïcité une mission de réflexion sur le sujet. Un rapport sera rendu avant la fin de l’année 2013. Toutes les solutions seront étudiées, y compris celles qui ne nécessiteraient pas un recours à une nouvelle loi.

Mercredi 13 mai 2015, les députés ont adopté une loi qui vise à imposer "un principe de neutralité en matière religieuse " dans les structures éducatives privées subventionnées par l'État accueillant des mineurs. La proposition de loi prévoyait d'imposer cette neutralité aux crèches, assistantes maternelles et centres de vacances bénéficiant de subventions publiques. Finalement, seules les structures publiques ainsi que les établissements privés chargés " d'une mission de service public," accueillant des enfants de moins de six ans, seront "soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse." 

Transposé partiellement dans la Loi Travail

 Transmise au Sénat le 13 mai 2015, la proposition de loi n'a pas été examinée en deuxième lecture Sénat. A la place, un amendement a été incorporé dans la Loi Travail, autorisant les entreprises à inscrire le principe de neutralité dans leur règlement intérieur. 

Cet amendement permet de mettre en application le principe de neutralité dans les entreprises, mais n'est pas obligatoire. De plus, il ne définit pas clairement le cadre de la neutralité, pouvant s'élargir aux convictions politiques et philosophiques, et laisse une marge d'appréciation notable aux entreprises. La Loi Travail a été promulguée au Journal officiel le 8 août 2016.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne

Dans une décision rendue le 18 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJE) confirme que les entreprises, dans le cadre de leur règlement intérieur, peuvent interdire tout signe d'appartenance religieuse, politique ou philosophique. La CJE indique que ces restrictions ne peuvent viser une religion particulière. Ce qui vaut pour les musulmans vaut pour les juifs, les catholiques, etc., sous peine sinon d'être considérées comme des discriminations.