Loi "pour alléger les normes et raccourcir les délais", destinée à lever les blocages et lourdeurs administratives françaises qui freinent la croissance
annonce de François Hollande, en déplacement à Dijon le 12 mars 2013.
François Hollande précise que cette loi doit permettre, "par des moyens exceptionnels, prévus d'ailleurs par la Constitution, d'alléger les normes et de raccourcir les délais".
Promesse tenue de François Hollande
Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'Etat, a présenté en conseil des ministres, le 2 mai 2013, un projet de loi pour simplifier la relation entre les citoyens et l'administration. Le projet prévoyait d'établir un code regroupant l'ensemble des règles de la procédure administrative à l'époque dispersées. Il prévoyait en outre de mettre en œuvre rapidement par ordonnances trois mesures de simplification :
Le 17 juillet 2013, Jean-Marc Ayrault a présenté les mesures susceptibles de réduire les lourdeurs administratives :
La loi visant à simplifier les relations administration-citoyens a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 octobre 2013. Deux semaines plus tard, elle a été publiée dans le Journal officiel.
Le "silence vaut accord tacite" (qui s'applique au bout de deux mois sans réponse de l'administration) est applicable pour l’Etat depuis le 12 novembre 2014 et s’impose aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de Sécurité sociale depuis le 12 novembre 2015.
La loi d'octobre 2013 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour :
-Faire passer la validité de la carte d'identité de 10 à 15 ans (mesure adoptée le 1er janvier 2014).
- Faciliter l'accès au relevé de points du permis (mesure adoptée le 29 décembre 2015).
- Payer en ligne sa carte grise (ce n'était pas encore possible au 1er janvier 2017)
- Prendre des dispositions relatives à la création de sociétés
Le principe du "silence vaut accord tacite" a été assorti de nombreuses exceptions. Ces dernières ont été définies par décret, et leur nombre a été plusieurs fois revu à la hausse, notamment en mai 2016.
Un "rapport d’évaluation" des sénateurs Hugues Portelli (Les Républicains, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), rendu public le 17 juillet 2015, relevait que l'"accord tacite" jouait à l'époque pour 1 200 procédures — par exemple pour la requête d’un jeune visant à obtenir le report de sa participation à la Journée défense et citoyenneté ou pour celle de parents d’élève réclamant le redoublement de leur enfant.
Les auteurs du rapport ont donc plaidé pour le renforcement des "mesures de clarté". Il serait judicieux, selon eux, de créer une "liste unique" des exceptions au "silence vaut acceptation". De même, ils souhaitent que soit réduit le nombre d’exceptions, notamment celles "prises pour des motifs de bonne administration" (ex: réduction du coût d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).
En septembre 2016, un sondage commandé par L'Express révélait que 84 % des Français approuvaient l'application du "silence vaut accord tacite" à un nombre croissant de démarches.
Dans une interview au journal susmentionné, parue le 14 septembre 2016, le secrétaire d'Etat à la Simplification, Jean-Vincent Placé, estimait qu' "une centaine" de nouvelles démarches pourraient être ajoutées à celles auxquelles s'applique le "silence vaut accord tacite".
La promesse est tenue, même si le code regroupant toutes les règles de la procédure administrative n'a jamais vu le jour, contrairement au projet initial, présenté par Marilyse Lebranchu.
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesInstitutions, vie politique et moralisation
Mots-clés : administrationsimplificationCroissance