Loi "pour alléger les normes et raccourcir les délais", destinée à lever les blocages et lourdeurs administratives françaises qui freinent la croissance

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La présentation du projet

Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'Etat, a présenté en conseil des ministres, le 2 mai 2013, un projet de loi pour simplifier la relation entre les citoyens et l'administration. Le projet prévoyait d'établir un code regroupant l'ensemble des règles de la procédure administrative à l'époque dispersées. Il prévoyait en outre de mettre en œuvre rapidement par ordonnances trois mesures de simplification :

  • le droit de saisir l’administration par courrier électronique
  • la facilitation des délibérés à distance des organismes collégiaux
  • l'expérimentation de la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande

Le 17 juillet 2013, Jean-Marc Ayrault a présenté les mesures susceptibles de réduire les lourdeurs administratives :

  • Un principe d'"accord tacite" deviendra le principe de droit commun : c'est-à-dire que lorsque les fonctionnaires ne répondront pas à une demande, celle-ci sera acceptée et non plus refusée.

L'adoption de la loi

La loi visant à simPromesse tenue de François Hollandeplifier les relations administration-citoyens a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 octobre 2013. Deux semaines plus tard, elle a été publiée dans le Journal officiel. 

Le "silence vaut accord tacite" (qui s'applique au bout de deux mois sans réponse de l'administration) est applicable pour l’Etat depuis le 12 novembre 2014 et s’impose aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de Sécurité sociale depuis le 12 novembre 2015.

La loi d'octobre 2013 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour :

  • Mettre en place un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, avec valeur de lettre recommandée (la mesure est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l'Etat, un an plus tard pour les collectivités locales)
  • Systématiser les échanges d'informations entre administrations (principe du "Dites-le nous une seule fois") — une expérimentation a débuté "fin 2016" (voir p. 16) et se poursuivra au "printemps 2017"
  • Modifier le code de l'expropriation (recodification finalisée en octobre 2014)
  • Substituer des déclarations sur l'honneur aux pièces justificatives 
  • Expérimenter des délibérés à distance pour les organismes collégiaux (une ordonnance a été signée le 6 novembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015).
  • Communiquer avec les demandeurs d'avis préalablement à la fin de l'instruction des demandes

Autres mesures prévues par la loi du 30 octobre 2013

Promesse tenue de François Hollande-Faire passer la validité de la carte d'identité de 10 à 15 ans (mesure adoptée le 1er janvier 2014).

- Faciliter l'accès au relevé de points du permis (mesure adoptée le 29 décembre 2015).

Promesse tenue de François Hollande

- Payer en ligne sa carte grise (ce n'était pas encore possible au 1er janvier 2017)
 

 

Promesse trop imprécise

 

- Prendre des dispositions relatives à la création de sociétés

 

Nombreuses exceptions

Le principe du "silence vaut accord tacite" a été assorti de nombreuses exceptions. Ces dernières ont été définies par décret, et leur nombre a été plusieurs fois revu à la hausse, notamment en mai 2016

Un "rapport d’évaluation" des sénateurs Hugues Portelli (Les Républicains, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), rendu public le 17 juillet 2015, relevait que l'"accord tacite" jouait à l'époque pour 1 200 procédures — par exemple pour la requête d’un jeune visant à obtenir le report de sa participation à la Journée défense et citoyenneté ou pour celle de parents d’élève réclamant le redoublement de leur enfant.

Les auteurs du rapport ont donc plaidé pour le renforcement des "mesures de clarté". Il serait judicieux, selon eux, de créer une "liste unique" des exceptions au "silence vaut acceptation". De même, ils souhaitent que soit réduit le nombre d’exceptions, notamment celles "prises pour des motifs de bonne administration" (ex: réduction du coût d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

En septembre 2016, un sondage commandé par L'Express révélait que 84 % des Français approuvaient l'application du "silence vaut accord tacite" à un nombre croissant de démarches.

Dans une interview au journal susmentionné, parue le 14 septembre 2016, le secrétaire d'Etat à la Simplification, Jean-Vincent Placé, estimait qu' "une centaine" de nouvelles démarches pourraient être ajoutées à celles auxquelles s'applique le "silence vaut accord tacite".

 

La promesse est tenue, même si le code regroupant toutes les règles de la procédure administrative n'a jamais vu le jour, contrairement au projet initial, présenté par Marilyse Lebranchu.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : administrationsimplificationCroissance