Présenter le projet loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire en 2017
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 a été présenté par le gouvernement avec le budget 2013, le 28 septembre 2012 : il prévoyait un déficit à 3 % en 2013, mais renonçait à l'équilibre budgétaire en 2017, en prévoyant 0,3 % de déficit (p. 12) pour la dernière année du quinquennat.
Il a été rejeté au Sénat le 7 novembre 2012, à cause de l'opposition des sénateurs UMP et communistes, puis adopté à nouveau et promulgué le 17 décembre 2012.
Le 18 décembre 2014 a été adoptée une nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui couvre la période 2014-2019. Elle prévoit un déclin progressif du déficit public, qui devrait atteindre 2,7 % du PIB français en 2017 et 0,7 % en 2019.
L'objectif de retour à l'équilibre semble donc de plus en plus lointain. En 2015, le déficit public atteignait 3,5 % et le gouvernement tablait sur 3,3 % pour 2016 et toujours 2,7 % pour 2017. Une trajectoire mise en doute par le Haut Conseil des Finances publiques en septembre 2016.
La promesse est partiellement tenue, étant donné que la loi de programmation a bien été publiée, mais que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Calendrier en retard
Type de promesse : Engagement écrit de campagne
Mots-clés : finances publiquesloi de programmation pluriannuelle des finances publiquesdépenses publiques2017Budget 2013équilibre budgétaire