Présenter le projet loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixant la trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire en 2017

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 a été présenté par le gouvernement avec le budget 2013, le 28 septembre 2012 : il prévoyait un déficit à 3 % en 2013, mais renonçait à l'équilibre budgétaire en 2017, en prévoyant 0,3 % de déficit (p. 12) pour la dernière année du quinquennat.

Il a été rejeté au Sénat le 7 novembre 2012, à cause de l'opposition des sénateurs UMP et communistes, puis adopté à nouveau et promulgué le 17 décembre 2012.

Le 18 décembre 2014 a été adoptée une nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui couvre la période 2014-2019. Elle prévoit un déclin progressif du déficit public, qui devrait atteindre 2,7 % du PIB français en 2017 et 0,7 % en 2019. 

L'objectif de retour à l'équilibre semble donc de plus en plus lointain. En 2015, le déficit public atteignait 3,5 % et le gouvernement tablait sur 3,3 % pour 2016 et toujours 2,7 % pour 2017. Une trajectoire mise en doute par le Haut Conseil des Finances publiques en septembre 2016.

La promesse est partiellement tenue, étant donné que la loi de programmation a bien été publiée, mais que ses objectifs n'ont pas été atteints. 

 

Calendrier en retard

Selon l'agenda du changement, le projet de loi devait être présenté lors de la session extraordinaire du Parlement, entre le 3 juillet et le 2 août 2012. Il a finalement été repoussé à la session d'automne.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : finances publiquesloi de programmation pluriannuelle des finances publiquesdépenses publiques2017Budget 2013équilibre budgétaire