Lutter contre le « délit de faciès » lors des contrôles d’identité avec une nouvelle procédure respectueuse des citoyens
L'agenda du changement (p. 3) promet la création d'une circulaire contre les "délits de faciès" lors des contrôles.
Promesse non tenue de François Hollande
Pour répondre à cet engagement, le gouvernement s'est contenté d'une révision du code de déontologie des forces de l'ordre. Un effort louable mais qui ne permet pas de garantir une "nouvelle procédure plus respectueuse des citoyens".
La circulaire promise par l'agenda du changement n'a jamais plus été évoquée.
La promesse de lutte contre le délit au faciès devait ensuite appliquée sous la forme d'un récépissé lors des contrôles, selon Jean-Marc Ayrault, avant un recul de Manuel Valls.
Le 16 octobre 2012, dans son "rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité", le Défenseur des droits Dominique Baudis estime que la solution des récépissés "réduit mécaniquement le nombre de contrôles abusifs", mais qu'elle ne règlait pas le problème de fond des contrôles discriminatoires.
Le nouveau code est entré en vigueur le 1er janvier. En 33 articles, il rappelle les principes de "probité", d'"obéissance" et du "droit de réserve" auxquels sont soumis policiers et gendarmes placés sous l'autorité de l'intérieur. Un chapitre entier du code est désormais "consacré aux relations entre le service public et les citoyens" :
Le rapport de Dominique Baudis évoquait d'autres axes :
En attendant, 13 personnes qui avaient assigné l'Etat pour des contrôles au faciès jugés abusifs ont été déboutés par le tribunal de Paris le 2 octobre 2013. Lors de l’audience le 3 juillet, l’un des avocats des plaignants, Me Félix de Belloy, avait espéré que le « sursaut » vienne de la justice, alors que les mesures politiques se font attendre. "Il est temps que la République prenne la mesure et la conscience de ce que sont les contrôles d’identité pour une partie de la population", avait-il plaidé. Les 13 plaignants ont fait appel de cette décision.
L’avocate de l’Etat, Me Claire Litaudon, avait rétorqué qu’il ne revenait pas au tribunal de statuer sur cette question, mais au législateur. Selon elle, dans chacun des 13 cas soumis au tribunal, "le contrôle a une justification" et "l’État peut démontrer" qu’il n’est "pas discriminatoire". Le même jour, des députés de la majorité ont indiqué vouloir publier un communiqué appelant le gouvernement à des mesures sur le sujet.
Dans cette affaire, l'Etat a été condamné par la Cour d'appel de Paris pour faute lourde, le 24 juin 2015. Pour la justice, 5 des 13 cas de contrôles de police qui lui étaient soumis relèvent d'une faute lourde pour délit de faciès. Condamné à verser 1 500 euros de dommages et intérêts aux 5 victimes, l'Etat s'est pourvu en Cassation en octobre 2015.
Selon les informations de Mediapart, l'Etat, dans un mémoire intitulé "l'agent judiciaire de l'Etat", justifie le recours au contrôle au faciès par les forces de l'ordre. "La cour d’appel ne pouvait alors dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (...) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère, sans rechercher si ce contrôle n’était pas justifié par l’objet de la réquisition en exécution de laquelle il était réalisé" rapporte le site d'information en ligne.
Selon un sondage OpinionWay publié le 9 mai 2014 et commandé par trois associations (Open Society Justice Initiative, Graines de France et Human Rights Watch), 60% des Français estiment que le gouvernement n'a pas pris de mesures concrètes pour la lutte contre le délit de faciès. L'étude montre également que les contrôles d'identité, au cours des 12 derniers mois, ont concerné :
Ces associations jugent les mesures politiques insuffisantes et réclament un changement de législation ou l'utilisation de mini-caméras lors des contrôles.
Dans le cadre de la réforme pénale, des députés PS souhaitaient l'instauration de récépissés dans les contrôles de police. Mais la Chambre basse a rejeté cet amendement, 25 députés du Parti socialiste votant contre cette proposition de loi.
Calendrier en retard
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : contrôle au facièspoliceracismedélit de facièscontrôles de policematricule