Le 25 octobre 2012, François Hollande annonce l'élaboration d'un "pacte" de compétitivité, dans l'attente du rapport Gallois.

35 mesures 'quasiment toutes' engagées...

Ce dernier est finalement remis au président de la République le 5 novembre 2012. Le lendemain, Jean-Marc Ayrault annonce les 35 mesures de compétivité retenues par le gouvernement, parmi lesquelles :

• Un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 20 milliards d'euros accordé aux entreprises sur trois ans.
  Le CICE, indexé sur la masse salariale déclarée en France pour des niveaux allant jusqu'à 2,5 fois le Smic est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis 2014, elle équivaut à 6 % de la masse salariale, contre 4% en 2013..
   
• Une augmentation de la TVA en 2014 pour financer ce crédit d'impôt.
  Elle est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative 2012, adoptée le 19 décembre 2012.

   

• Un fonds de 500 millions d'euros pour les PME en difficulté.
  Début janvier 2013, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé le lancement de ce nouveau dispositif de garantie publique auprès des banques des crédits de trésorerie octroyés aux TPE-PME. 
   
• Une simplification dès 2013 de cinq démarches administratives essentielles pour l'entreprise (voir promesse dédiée)
   La loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour "simplifier sécuriser a vie des entreprises" est publiée au Journal officiel le 2 janvier 2014. La première ordonnance, contenant trois mesures, est présentée en Conseil des ministres quelques jours plus tard. 
   
• Stabilisation de cinq dispositifs fiscaux sur la durée du quinquennat. 
  Le crédit d'impôt recherche a été pérennisé sur l'ensemble du quinquennat (voir promesse dédiée). Le gouvernement n'a pas touché à la contribution économique territoriale, mise en place en 2010, et réatbli les exonérations pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI) (voir promesse dédiée).
   
• Porter à 500 000 le nombre d'apprentis en France (voir promesse dédiée)
  L'objectif n'a pas été atteint. En avril 2017, le quotidien économique Les Echos cite le chiffre de 405.000 aprentis au 31 décembre 2016, prenant pour source l'édition 2017 de "La Géographie de l'école" publiée par le ministère de l'Education nationale. "Peu ou prou le même nombre qu'il y a dix ans", commente le quotidien.
   
• Présenter une réforme bancaire en conseil des Ministres le 19 décembre.
  Le projet de loi a bien été présenté en décembre puis adopté définitivement en juillet 2013. Mais la séparation des activités bancaires est marginale (voir promesse dédiée)

Comme prévu dans le programme de travail du gouvernement, Jean-Marc Ayrault a réuni le 18 avril plusieurs ministres pour faire le bilan du pacte de compétitivité. Selon un rapport de Louis Gallois, deux tiers des 35 mesures annoncées ont déjà été enclenchées mi-2013, mais le CICE connaît un démarrage poussif. Un an après la remise de son rapport, Louis Gallois a estimé dans Les Echos que "quasiment toutes" les mesures du pacte de compétitivité avaient été mises en œuvre ou engagées en novembre 213. En avril 2013, le CICE a été étendu aux très petites entreprises (TPE).

...Qui ont eu peu voire pas d'effets sur les investissements

Lors du premier bilan des 34 plans de la Nouvelle France industrielle, François Hollande s'est félicité de ce que "nous avons déjà cassé la spirale infernale de la dégradation de le compétitivité de l'économie française et que nous avons maintenant engagé la marche en avant". Or dans son évaluation publiée à l'automne 2016, le comité de suivi du CICE de France Stratégie, créé dans la loi de finances rectificative de 2012, estimait que les effets du Cice sur l'investissement, le deuxième objectif, ne se sont pas faits sentir.

Au terme de la deuxième année, pas d’effet observable sur l’investissement, la R & D et les exportations. Il y a accord pour estimer qu’aucun effet du CICE sur l’investissement, la R & D et les exportations n’est visible à l’horizon de court terme (2013-2014) sur lequel sont menées les évaluations.

L'investissement a reculé aux deux premiers trimestres 2014, selon les chiffres de l'Insee. 

... Mais une 'amélioration sensible' des marges

Les experts du CICE notent une "amélioration sensible des marges", mais les travaux d’évaluation ont néanmoins peiné à faire apparaître la différence entre l’évolution du taux de marge des entreprises selon qu’elles ont bénéficié ou non du dispositif.
A en croire les calculs de COE-Rexecode, publiés le 26 mars 2014 par Les Echos, le CICE aurait permis de faire progresser moins vite le coût du travail en France. Le coût du travail horaire aurait ainsi augmenté de 0,2% après la prise en compte du CICE.

D'après le classement du Forum économique mondial, la France figure au 23e rang mondial pour les années 2014-2015, soit une place inchangée sur un an. La performance réside sur le fait que l'hexagone a réussi à stabiliser sa position après quatre années de baisse consécutives.

Recul sur l'objectif 300.000 emplois attribués au CICE

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré aux Echos attendre de ce plan la création de 300 000 emplois d'ici 2017, un objectif confirmé par Michel Sapin en novembre 2012 sur BFM Business et RMC . Michel Sapin a déploré, dans une interview accordée au journal Libération en juillet 2014, "une responsabilité évidente des entreprises françaises" et rappelé la "nécessité d'appliquer le pacte de responsabilité" (voir promesse dédiée) pour redonner aux entreprises "les marges qu'elles connaissaient en 2007". 

Or à la rentrée 2014, le même Michel Sapin se désavoue et assure désormais qu'il ne faut pas attendre d'effets directs sur les embauches du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), avant tout destiné "à aider les entreprises à reprendre l'initiative" :

Il y a des entreprises qui grâce au CICE ne vont pas créer un emploi, vont éviter d'en détruire, vous ne pouvez pas avoir un modèle unique. 

Toujours selon son évaluation de 2016, le comité de suivi du CICE de France Stratégie estimait "probable" que la mesure ait permis de créer ou de sauvegarder "50 000 à 100 000 emplois" sur les années 2013 et 2014. Il ne s’agit que d’une estimation : l’une des deux études menées par l’organisme conclut à la création ou à la sauvegarde de 45 000 à 115 000 emplois, l’autre à l’absence d’impact. France Stratégie juge la première plus précise, parce qu’elle a pris en compte un plus grand nombre de facteurs.

Pour l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans un document de travail publié fin 2015, le CICE a permis la sauvegarde ou la création de 120.000 emplois.

Effet absent ou non désiré sur les salaires

Toujours selon l’OFCE, le CICE a permis surtout, pour un "gros tiers" des entreprises, une hausse des salaires de 1,1 %. Ce qui n’était pas précisément l’objectif du dispositif, censé améliorer d’abord la compétitivité leur entreprises. Par contre, le comité de suivi du CICE "ne dénote pas d’effet visible, à ce stade, sur l’évolution des salaires autour de 2,5 Smic". 

43 milliards d'euros de créances en trois ans

Selon les derniers chiffres du comité à l'automne 2016, près de 43,3 milliards d’euros de créances ont été déclarés par les entreprises redevables de l’IS et de l’IR depuis la mise en place du dispositif en 2013, dont 17,3 milliards au titre des salaires de 2014 et 14,5 milliards au titre de ceux de 2015. 64 % (27,6 milliards) ont effectivement été versés aux entreprises sous forme d’imputations ou de restitutions immédiates.

Les experts estiment que "le CICE est désormais à plein régime et se procédures de déclaration/enregistrement stabilisées", s'appuyant sur le fait que "le rythme des déclarations fiscales de CICE, après s’être nettement accéléré entre 2014 et 2015, semble se stabiliser globalement entre 2015 et 2016."

Selon Bercy, en janvier 2016, en deux ans, le CICE a profité à un million d'entreprises pour un montant de 27,4 milliards d'euros (9,9 milliards en 2014 et 17,5 milliards en 2015).

L'engagement est donc partiellement tenu, puisque le CICE et les autres mesures annoncées pour améliorer la compétitivité des entreprises ont été mis en place, mais les effets attendus sur les emplois et les investissements ne se sont pas fait ressentir.