Mettre en place une loi sanctionnant les entreprises ne respectant pas l'égalité hommes/femmes
Les exonérations de cotisations sociales seront supprimées en cas de non-égalité sur les carrières professionnelles et sur les rémunérations.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Cette mesure a été intégrée au plan pour l’égalité hommes-femmes proposé par Najat Vallaud-Belkacem le 30 novembre 2012. La suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de non-égalité sur les carrières professionnelles et sur les rémunérations n'a pas été mise en oeuvre, confirme le cabinet de Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, contacté par Lui Président le 7 décembre 2016.
Cette source précise que "le gouvernement s’est engagé, dans le Plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, à utiliser le produit des sanctions financières, liées au non-respect du principe de nomination paritaire aux postes de direction dans la fonction publique, pour financer des actions de formation et de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
Un décret renforçant les sanctions en cas de non-respect de l'égalité professionnelle femmes-hommes, annoncé par Najat Vallaud-Belkacem, a été publié le 19 décembre 2012 : les entreprises de 50 salariés et plus ne respectant pas l'égalité salariale par un accord avec les partenaires sociaux ou un plan d'action sont davantage sanctionnées, avec des pénalités allant jusqu'à 1 % de la masse salariale.
Entre le 15 janvier 2014 et le 15 août 2016, 2 270 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, selon le ministère des Droits des femmes contacté par Lui Président le 7 décembre 2016, s'appuyant sur une note de la direction générale du travail. La plupart d’entre-elles ont permis une régularisation de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations, sans engagement de la pénalité. Au 15 août 2016, 107 décisions de pénalités financières ont été prises à la suite de mises en demeure. Le montant cumulé des pénalités était de 609.530 €.
Pour aller plus loin, le 3 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem a présenté un projet de loi pour lutter contre les inégalités hommes-femmes, définitivement adopté le 23 juillet 2014. La loi prévoit que:
Une loi a donc bien été votée, mais la suppression promise dans les engagements de campagne des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas l'égalité femmes-hommes a été remplacée par des pénalités financières.
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : paritéégalité des sexesentreprisessanctions