Instaurer, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues
Promesse tenue de François Hollande
Le 29 mars 2014, un amendement à la proposition de loi socialiste sur "la reconquête de l'économie réelle" rend possible "pour le tribunal de commerce compétent d'exiger le remboursement des aides publiques que l'entreprise a touchées avant son plan de fermeture".
Avec le vote de cette proposition de loi, les collectivités territoriales peuvent aussi exiger elles-même un remboursement des aides qu'elles auraient octroyées dans les deux ans précédant la fermeture de l'entreprise, et ce pendant un an à compter du jugement du tribunal de commerce.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
Mots-clés : délocalisationsindustrieentreprisesaides publiques