Instaurer, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Le 29 mars 2014, un amendement à la proposition de loi socialiste sur "la reconquête de l'économie réelle" rend possible "pour le tribunal de commerce compétent d'exiger le remboursement des aides publiques que l'entreprise a touchées avant son plan de fermeture".

» Voir aussi : la promesse concernant la cession des sites industriels rentables (loi Florange)

Avec le vote de cette proposition de loi, les collectivités territoriales peuvent aussi exiger elles-même un remboursement des aides qu'elles auraient octroyées dans les deux ans précédant la fermeture de l'entreprise, et ce pendant un an à compter du jugement du tribunal de commerce.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : délocalisationsindustrieentreprisesaides publiques