Plafonnement des coûts des services bancaires

L'Assemblée nationale a voté le 20 février 2013 un plafonnement des commissions d'intervention bancaires, dans le cadre du projet de loi bancaire. Après de multiples allers-retours contradictoires entre les deux chambres du Parlement, une commission mixe-paritaire a finalement décidé le 11 juillet d'adopter la solution préconisée par le Sénat : un double plafonnement, qui bénéficierait aux personnes "en situation de fragilités financières". Une mesure définitivement adoptée le 18 juillet.

• Le plafonnement s'élève à 8 euros par opération et 80 euros par mois
• Pour les clients "les plus fragiles" (ceux qui bénéficient des services bancaires de base ou d’une offre spécifique "de moyens de paiement alternatifs au chèque"), ce sera 4 euros par opération et 20 euros par mois

Ces montants ont été confirmés le 19 juillet par Pierre Moscovici, qui a pris un décret dans ce sens le 17 octobre. Le plafonnement est applicable à compter du 1^er janvier 2014.