La loi Pinel de juin 2014

Après une procédure accélérée au Parlement, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014. Selon le gouvernement, elle "complète et rassemble les dispositions de nature législative annoncées dans le pacte pour l’artisanat", présenté par le gouvernement en janvier 2013 qui contient 33 mesures d'aide au secteur. La loi dispose que :

• Nouvelles conditions d’attribution de la qualité d’artisan : la qualité d’artisan est désormais réservée aux entrepreneurs qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le métier exercé. Jusqu'à présent, un entrepreneur qui ne disposait d’aucune qualification mais qui avait un ou plusieurs salariés qualifiés exerçant le métier pouvait avoir le statut d’artisan. La notion d'"artisan qualifié" est supprimée.
• L’obligation d’immatriculation est étendue à tous les entrepreneurs, auto-entrepreneurs, jusqu'ici exemptés, compris.
• L’auto-entrepreneur devra désormais régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE), anciennement taxe professionnelle.
• L’exonération des frais de chambre pour les trois premières années d’activité disparaît.
• La loi allège les obligations comptables de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) et simplifie le passage d’une EI (entreprise industrielle) au régime de l’EIRL.

Création de l'indication protégeant les produits artisanaux

La loi consommation, dite loi Hamon, du 17 mars 2014 a créé les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), des produits qui présentent une qualité ou des caractères "dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains", selon les modalités définies par décret. Une création conforme au souhait de Jean-Marc Ayrault.

Embellie en 2016

En mai 2017, et sans qu'il soit possible d'établir une corrélation directe avec l'action du gouvernernement, l'Institut Supérieur des Métiers/Maaf a indiqué dans son baromètre 2016 sur l'artisanat en France que le secteur a connu une embellie.

La situation est "encourageante", surtout après «des années difficiles entre 2012 et 2015», a commenté Catherine Elie, directrice de cet institut sur RTL, explique le quotidien Le Figaro. En 2016, le nombre d'entreprises artisanales a sensiblement augmenté, porté "pour grande partie par le régime du micro-entrepreneur". Mais c'est surtout la baisse des défaillances d'entreprises que le baromètre met en avant (-11% par rapport à 2015).