Plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Isabelle Roux-Trescazes est nommée déléguée à la Rénovation de l’Encadrement dirigeant de l’Etat le 5 décembre 2012.

Le décret sur l'égalité salariale promis par le gouvernement a été publié le 19 décembre 2012.

Une loi-cadre sur l'égalité a été présentée en Conseil des ministres le 3 juillet par Najat Vallaud-Belkacem. L'ex-ministre des Droits des femmes avait d'ailleurs répondu aux questions des internautes concernant son projet de loi via le réseau social twitter.

Egalité filles-garçons à l'école

Expérimenté par 600 enseignants volontaires pendant l'année 2013-2014, le dispositif scolaire des ABCD de l'Egalité, visant à promouvoir dès l'école l'égalité homme-femme, ne sera pas généralisé à la rentrée 2014, a annoncé l'ancien ministre de l'Education nationale Benoît Hamon le 30 juin 2014. Critiqués par certains, qui y voyaient l'application d'une "théorie du genre" dans les écoles, les ABCD de l'Egalité ont été remplacé par une "malette pédagogique" en ligne dès la rentrée 2014 pour les professeurs. Si les enseignants peuvent organiser à leur guise des séquences d'éducation sur l'égalité, aucun temps scolaire n'est en revanche défini pour ces activités.
 
Le thème de l'égalité filles-garçons a toutefois trouvé écho dans les nouveaux programmes scolaires effectifs à la rentrée 2016, souligne L'Express.

Accord sur l'égalité dans la fonction publique

Le 8 mars 2013, l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce la signature d'un accord sur l'égalité dans la fonction publique.

Le protocole d'accord prévoit 15 mesures, parmi lesquelles "lutter contre les stéréotypes et les discriminations", de "mener une politique volontariste de suppression des inégalités salariales" ou encore de "prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail".

L'accord, qui concerne les 5 millions d’agents publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, rend obligatoire la réalisation d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle et l'élaboration de plans d'action visant à promouvoir cette égalité entre femmes et hommes.

Parité dans les autorités administratrives indépendantes

Le 2 août 2105, le gouvernement publie une ordonnance dans le Journal officiel qui impose la règle de la parité dans 19 autorités indépendantes, mais soumises aux règles du gouvernement. À l'image du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Une deuxième ordonnance publiée le 2 août 2015 oblige également les instances des ordres professionnels, marquées par de forts déséquilibres, à observer cette stricte parité. Selon un rapport joint à l'ordonnance, les femmes représentent 42 % des médecins mais seulement 6 % des membres du conseil national de leur ordre ; 53 % des avocats mais seulement 29 % du conseil national des barreaux.

Loi sur l'égalité femmes-hommes

Plusieurs mesures devaient trouver une traduction législative dans une loi cadre pour les droits des femmes présentée en conseil des ministres avant l’été 2013. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi contre les inégalités entre les hommes et les femmes en septembre 2013 ; les sénateurs le 28 janvier 2014. Les députés ont validé le texte en deuxième lecture le 22 avril 2014, avec l’article supprimant la notion de "situation de détresse" pour les femmes demandant une IVG. En l'état, le texte prévoit notamment :  

  • la réforme du congès parental : le congès parental pourra être prolongé de six mois à condition que ce soit l'autre parent qui en bénéficie
  • des sanctions pour les entreprises ne respectant pas l'égalité : elles ne pourront pas se porter candidates à la commande publique
  • l'application des quotas de 40 % de femmes d'ici 2017 dans les conseils d'administration étendue aux entreprises de plus de 250 salariés ou au chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros
  • l'expérimentation du compte épargne-temps (CET), dont l'utilisation pourra financer des services à la personne, comme la garde d'enfants 

L'ex-ministre des Droits des femmes a par ailleurs lancé en avril 2014 une application pour smartphone censée aider les femmes à gérer et améliorer leurs carrières professionnelles.

Le projet de loi revient à l'Assemblée le 26 juin 2014 pour une seconde lecture. Ce qui change :

  • Le quota de 40 % de femmes dans les CA des grandes entreprises ne sera finalement appliqué qu'en 2020 pour des raisons pratiques. Pour la fonction publique, ce sera dès 2017 (au lieu de 2018).
  • Les dispositions prises par le Sénat concernant les partis politiques sont adoptées, à savoir la hausse des pénalités financières en cas d'absence de parité.

Il est validé par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2014. L'application de la plupart des textes du projet de loi est repoussée de juillet à octobre 2014. 

Il comprend par ailleurs notamment la "transposition des dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le code de la Défense, afin d’assurer aux militaires les mêmes garanties qu’aux autres fonctionnaires", selon l'AFP.

Egalement une interdiction des concours de "mini-miss" pour les moins de 13 ans. Autorisation préalable du préfet pour les concours des 13-16 ans. Amende de 1.500 euros, doublée en cas de récidive, en cas de violation de ces règles, et extension des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes.

La loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a été promulguée le 4 août 2014.

Modification du décret de 2004

Un groupe de travail a été mis en place en janvier 2013, regroupant les ministères de la communication, des droits des femmes et des sports, pour étudier les modalités d'extension de la liste des événements sportifs majeurs figurant dans le décret de 2004.  A défaut d'avoir déjà modifié ce texte, le gouvernement a soutenu le lancement par le CSA, le 1er février 2014, des "vingt-quatre du sport féminin" à la télé et à la radio. Dans le même temps, le CSA a formulé cinq préconisations adressées aux médias audiovisuels pour améliorer l'exposition de ces sports. 

Calendrier en retard

Certaines mesures du plan d'action devaient être intégrées au projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femme, comme annoncé le 8 mars 2013 par François Hollande. Initialement prévue pour mai 2013, la présentation du projet de loi a été repoussée au mois de juin, puis à juillet de la même année. Le texte a finalement été promulgué le 4 août 2014.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : égalité des sexesparitédroit des femmesNajat Vallaud-BelkacemLoi-cadre sur la parité