Mise en place d'un plan pour lever les freins à l’emploi dans les PME et TPE
Les principales mesures expliquées le 9 juin par Manuel Valls consistent en :
Les contrats à durée déterminée seront désormais renouvelables deux fois, et non plus une comme actuellement, pour une durée maximale de 18 mois.
Pourtant, au tout début de son quinquennat, lors de la première conférence sociale, François Hollande avait eu des mots très durs contre le recours au CDD. Selon France Info, Il avait suggéré que le nombre de CDD en France était trop important. Aujourd'hui, près de 80% des embauches se font effectivement en CDD. Il avait demandé de mettre un terme à cet excès et atténuer le phénomène. Il faut que "le CDI redevienne la norme", avait insisté le ministre du Travail d’alors, Michel Sapin.
Une prime de 4 000 euros va être créée et versée aux entreprises sans aucun salarié qui effectuent leur première embauche. Cette prime, de 2 000 euros la première année et 2 000 euros la deuxième, sera versée pour tous les contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée de plus de 12 mois signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Sont concernées les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n'en ayant pas eu depuis au moins 12 mois. Selon le ministre du travail François Rebsamen, cette mesure devrait permettre de créer 60 000 emplois pour un coût de "quelques dizaines de millions d’euros".
Le projet de loi Macron avait déjà amorcé un renforcement de l’exigence de conciliation. Aussi, il avait impulsé la création d’un référentiel indicatif pour la fixation des indemnités dues par l’employeur au salarié.
Le gouvernement va plus loin en créant un barème impératif, assorti d’un plancher et d’un plafond selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Ca ne remet pas en cause les indemnités légales de licenciement, qui restent inchangées.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, une ancienneté de 2 à 15 ans donnera droit à une indemnité comprise entre 2 et 6 mois. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, elle s’étagera entre 2 et 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, l’indemnité maximale sera d’un douzième de mois par mois d’ancienneté.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, entre 2 et 15 ans d’ancienneté ouvriront droit à 4 à 10 mois d’indemnité. Au-dessus de 15 ans d’ancienneté, la fourchette sera comprise entre 4 et 20 mois d’indemnité. En dessous de 2 ans, le maximum sera fixé à un sixième de mois par mois d’ancienneté.
L’examen parlementaire déterminera le montant des indemnités pour les entreprises à partir d’un seuil de 250 ou 300 salariés.
Selon l’exécutif, les plafonds retenus sont supérieurs à la moyenne des indemnités actuellement appliquées, qui peuvent varier du simple au double, pour des cas similaires, selon les juridictions prud’homales. Les fourchettes adoptées, cependant, sont encore plus larges, pouvant varier d’un à six, avec des planchers extrêmement bas.
Les syndicats de salariés, la CFDT y compris, ont dit être en désaccord avec l’idée d’un barème obligatoire.
D’après Le Figaro, ce barème contraint ne concernera par ailleurs pas les cas les plus graves qu'ont à connaître les prud'hommes. En cas de harcèlement d'un salarié par son employeur ou de discrimination, le juge pourra toujours ordonner le versement d'indemnités plus lourdes.
Pour les TPE, les obligations sociales jusqu’à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés sont uniformisées au seuil de 11 salariés.
Les obligations sociales concernées sont le versement transport, la participation à la formation continue, la contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance et les cotisations sociales sur les salaires des apprentis.
En outre, jusqu’à 50 salariés, les seuils du régime d’imposition et les cotisations sociales seront gelés pendant trois ans.
Pour les apprentis, la période d’essai de 2 mois sera désormais effective à partir du premier jour passé dans l’entreprise, alors qu’actuellement est prise en compte, pour la plupart des apprentis, la période en centre de formation.
Le plan Valls revient sur une disposition inscrite par les parlementaires dans la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 sur l’emploi. Celle-ci prévoit que les salariés refusant de signer l’avenant à leur contrat de travail dans le cadre d’un dispositif de maintien de l’emploi sont considérés comme licenciés économiques. Les signataires de l’ANI estiment que le législateur a, sur ce point, détourné l’esprit de l’accord. Pour le gouvernement, cela a considérablement limité le nombre d’accords de maintien de l’emploi, en raison du coût pour les entreprises, contraintes de procéder à des plans sociaux dès lors que le nombre de personnes concernées dépassait dix, ce qui entravait ensuite les éventuelles embauches futures.
L’Etat va porter à 100 000 le nombre de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi dans des métiers qui recrutent et qui manquent de candidats.
Des mesures d’urgence contre la fraude aux détachements de travailleurs vont être prises pour rendre solidairement responsable le donneur d’ordre.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi publiée au JO le 18 août 2015, les employeurs pourront signer trois CDD (soit deux renouvellements) et pas deux. Le renouvellement est possible sous réserve que la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée,q ui peut-être supérieure aux 18 mois annoncés :
La prime à l’embauche (voir promesse dédiée) est entrée en vigueur le 26 janvier 2016 après la publication au Journal officiel du décret.
Le gouvernement a finalement renoncé à plafonner les indemnités prud'hommales pour licenciement abusif dans la loi travail de juillet 2016 (voir promesse dédiée). Un projet de décret présenté à l'automne 2016 prévoit un barème indicatif, fondé sur trois critères, que le juge pourra suivre ou non.
Depuis janvier 2016, en application de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, les TPE sont désormais assujettis à plusieurs taxesà partir de 11 salariés:
Depuis la loi Rebsamen d'août 2015, pour les contrats d’apprentissage conclus après le 18 août 2015, la "période d’essai" dure désormais en effet pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
En 2015, 100.000 formations prioritaires ont été réalisées "avec succès", puisque "60% de ces formations ont débouché sur un emploi", a assuré François Hollande en octobre 2015, promettant de porter "ce potentiel" à 150.000 en 2016, "et encore davantage tourné vers les chômeurs de longue durée, les seniors et vers les jeunes".
La directive d'exécution a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil au printemps 2014. Mais la révision de la directive de 1996 est toujours en cours, depuis la présentation en mars d'une nouvelle proposition de directive sur ce sujet par la Commission européenne.
Au niveau national, plusieurs textes ont renforcé la lutte contre le détacement illégal de travailleurs:
Cinq décrets sont déjà parus.
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
Mots-clés : PMETPEemploi