Un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

La feuille de route sociale du gouvernement, élaborée en juillet 2012, prévoit la tenue de cette conférence. Elle a lieu à Paris les 11 et 12 décembre 2012 et les associations en tirent un bilan mitigé, tout en rappelant leur satisfaction de voir le problème pris en compte. Un plan de lutte contre la pauvreté a été officiellement présenté et adopté par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion le 21 janvier 2013. Il prévoit la mobilisation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros annuels à partir de 2017. L'évaluation et le suivi avaient été confiés à l'ancien leader syndical François Chérèque, décédé début janvier 2017.

Les mesures

Minima sociaux

Promesse tenueRSA : augmentation de 2% par an à partir de septembre 2013, en plus de l’indexation annuelle sur l’inflation, pour arriver à 10 % en cinq ans.

De 2013 à 2016, augmentation annuel du RSA de 2 %, comme prévu.

 

Promesse tenueLe RSA activité n’atteint pas son objectif, il est donc prévu de créer un autre dispositif dès le début 2013 en le combinant avec la prime pour l’emploi. 

Création de la prime d’activité (voir promesse Pacte de solidarité), en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Hébergement et logement

Hébergement d'urgence : création de 4 000 places de Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et de 4 000 places d’hébergement.

Lors de l'annonce du plan, ce sont finalement 9 000 places qui sont promises.

Promesse tenueHébergement : “Nous avions 82 000 [places] en 2012, nous en avons 125 000 en 2016, selon Emmanuelle Cosse, sur France Inter, le 8 décembre 2016. Soit une augmentation de 43 000 sur cinq ans.

Promesse tenueCADA : en 2012 : 21 410 places, en 2013 : 23 393 places, en 2014 : 24 411 places, en 2015 : 29 000 places, en 2016 : 33 000 places budgétées, en 2017 : 40 000 places budgétées. Soit une augmentation de 18 590 places en cinq ans.

Promesse partiellement tenuePrévention des expulsions, intermédiation locative, logement adapté, accompagnement dans et vers le logement, mais aussi garantie universelle des risques locatifs. 120 à 140 millions d'euros seront consacrés à la politique d'accompagnement vers le logement.

» Voir promesse logement et loi Duflot

Accès aux droits

Promesse partiellement tenueLutte contre le non recours

Face à l'augmentation du taux de non-recours - en 2013, "le taux de non-recours à la CMU-C serait compris en moyenne annuelle entre 28 % et 40 %", selon la Cour des Comptes (page 13 du PDF), il était compris entre 19 % et 32 % en 2011 - le gouvernement a pris plusieurs mesures : 

  • Test en 2014 dans deux départements du dossier unique simplifié de demande d'aides : une seule demande de trois pages pour la CMU-C, le RSA, les APL… Mais "la tentative en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne a montré la grande difficulté légale et technique à grouper les démarches administratives", explique la Tribune et a donc été abandonné, comme le confirme le Figaro.
  • Un simulateur est ligne des droits a été créé : mes-aides.gouv.fr
  • Mise en place de Rendez-Vous des Droits pour aider les usagers
  • Plan d'accompagnement du non recours, des incompréhensions et des ruptures, à l'Assurance maladie.

Dans un très riche rapport d'information publié en novembre 2016, les deux rapporteurs jugent sévèrement la politique mise en place contre le non-recours, notamment concernant la gouvernance de l'accès aux droits (tout le monde et donc personne n'est responsable) et proposent notamment "de faire des départements les chefs de file de la lutte contre l'exclusion", comme l'explique Localtis.info. Ils soutiennent également le rapport Sirugue sur la simplification des aides. Le rapport recommande aussi de mettre en place des études fiables sur ce non-recours aux aides.

Activité économique

Promesse non-atteinteFaciliter l’accès à un emploi de qualité par opposition aux recrutements actuels massivement effectués en CDD

» Voir aussi la promesse Pénalisation des emplois précaires

En 2012 : 81,3 % d'embauches en CDD
En 2013 : 83,6%
En 2014 : 84,2 %
En 2015 : 87 %

Les chiffres montrent plutôt une augmentation des recrutements précaires.

Orienter la formation professionnelle vers les moins qualifiés

» Voir promesse sur la formation professionnelle

Promesse non-atteinteCréation d’un registre national des crédits aux particuliers

» Voir promesse sur l'encadrement du crédit à la consommation

Bien que voté, ce registre a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Promesse tenueRenforcement de la loi bancaire intégrant le plafonnement des frais pour les publics fragiles

» Voir la promesse liée

Jeunesse : création d’une garantie jeunes qui conduira à un contrat d’insertion entre le jeune (isolé, sans emploi ou formation entre 18 et 25 ans) et Pôle Emploi : l’objectif est de toucher 100 000 jeunes par an

Promesse tenue

» Voir la promesse liée

La garantie jeunes a été testée dans dix territoires en septembre 2013, et sera généralisée au 1er janvier 2017 avec la loi El Khomri.

Enfance et famille

Promesse tenueLes aides aux familles monoparentales pauvres seront nettement améliorés

Revalorisation de l’allocation de soutien familial (+ 5 % par an depuis 2013), qui concerne 460 000 familles avec un parent isolé.

Promesse tenueLes aides aux familles nombreuses pauvres seront nettement améliorés

Revalorisation du complément familial majoré (+ 10% par an depuis 2013), qui concerne 750 000 familles nombreuses

Scolarisation améliorée des enfants de moins de 3 ans notamment dans les ZEP, pour toucher 30 % d’une classe d’âge.

Promesse non-atteinte» Voir la promesse liée

Les chiffres : 35 % en 2001, 11 % en 2011-2012, 11,7 % en 2015-2016. Malgré une tendance qui s'inverse, le chiffre de 30 % est loin d'être atteint.

Un meilleur accès aux crèches pour les enfants de familles modestes

Promesse en douteLe huitième plan crèche 2013-2017 devait permettre d'accroître de 275 000 le nombre de places d'accueil de jeunes enfants entre 2013 et 2017 (+ 20 % en cinq ans) : 100 000 places de crèche, 100 000 places chez des assistantes maternelles et 75 000 places en école maternelle. 

Nouvelles mesures en 2015 : 

  • Aide supplémentaire de 2 000 euros par place de crèche dont la création est décidée en 2015
  • "Dispositif expérimental visant à faciliter l’accès des ménages modestes aux assistants maternels dans 11 départements." 
  • "Versement du Complément de mode de garde en tiers payant pour les ménages modestes recourant aux assistants" 
  • "Soutien de création de crèches à vocation d’insertion professionnelle dans les quartiers défavorisés, en lien avec les conventions d’accompagnement global. Ces établissements réserveraient des places aux parents sans emploi : ces derniers pourraient y bénéficier d’un appui spécifique pour leur recherche d’emploi."

Le 11 septembre 2015, le Haut Conseil à la Famille affirme que "les objectifs ambitieux de création de 275 000 nouvelles solutions de garde des enfants de moins de 3 ans seront loin d’être atteints au rythme actuel." "Avec 3 500 nouvelles solutions d’accueil en 2014, nous sommes encore loin des 55 000 créations de places prévues par an. L’objectif de places en crèche est celui qui est relativement le mieux atteint en 2014 (11 300 enfants supplémentaires ont bénéficié d’une place en crèche contre les 19 600 prévus)".

Le 7 avril 2016, dans un bilan d'étape, la CNAF assure que le nombre de places en crèche est passé de 385 662 places en 2013 à 403 622 en 2015. Encore loin des 100 000 places prévues par le plan d'ici 2017.

Un meilleur accès aux cantines scolaire pour les enfants de familles modestes

Promesse tenueUne proposition de loi des radicaux de gauche, reprise dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté (adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale fin novembre 2016, en attente d'une nouvelle lecture au Sénat), propose l'"interdiction de toute discrimination, en raison de la situation de la famille des élèves, dans l'accès aux cantines scolaires." Sont visées certaines communes privilégiant l'inscription des enfants dont les parents travaillent.

Santé

Révision du plafond de la CMU-C pour couvrir 500 000 personnes en plus, 750 000 finalement lors de l’annonce du plan.

Promesse tenueLes plafonds de revenus mensuels pour une personne seule :
en 2012 : 647 euros (CMU-C) et 874 euros (ACS)
en 2016 : 721 euros (CMU-C) et 973 euros (ACS)

Il y avait 4,5 millions de bénéficiaires en 2012, ils étaient 5,3 millions en 2015. Soit une hausse de 800 000 personnes, comparable à celle prévu.

Lutte contre les déserts médicaux et déploiement de centres et de maisons de santé, permanences d’accès aux soins de santé, lits halte soins santé ou lits d’accueil médicalisés

Promesse non-atteinte» Voir la promesse liée

Plusieurs mesures ont été prises, notamment : 

Malgré ces dispositifs, en juin 2016, l'association UFC-Que Choisir affirme que l’accès à un médecin généraliste à moins de 30 minutes du domicile, "s’est dégradé pour plus du quart de la population", rapporte LCI. Qui explique aussi que "le nombre de déserts médicaux a également augmenté entre 2012 et 2016". 

Accès aux biens essentiels

Promesse tenueAide alimentaire : soutien au Programme européen d’aide aux plus démunis

Maintien du fonds, malgré sa suppression programmée en 2014 par l'UE.

Energie : élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux

Promesse en douteLa hausse du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C (voir ci-dessus) augmente de fait le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.

Problème, selon le Parisien, le chèque énergie, issu de la loi de transition énergétique et qui remplacera le système lié à la CMU-C à partir du 1er janvier 2018 (supprimant aussi l'automaticité du système si tenté que l'on ait fait la démarche pour la CMU-C), serait moins généreux que prévu pour 1,3 million de Français. De plus, le nombre de bénéficiaires sera revu à la baisse, de 4,2 millions de personnes potentiellements bénéficiaires à 3,8 millions pour le chèque énergie. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans certains départements.

Gouvernance

Participation au plan des personnes en situation de pauvreté

Selon la synthèse 2015 du plan, oui. "Au niveau national, cette volonté s’est concrétisée par la formalisation d’une boîte à outils de la participation, coordonnée par la Direction générale de la cohésion sociale, afin de faciliter la capitalisation et le partage de bonnes pratiques. Au niveau local, le renforcement de la participation des personnes en situation de pauvreté s’est matérialisé par une représentation accrue de ces publics dans les instances de gouvernance locale,  une diversification des instances de participation existantes,  yne identification de la participation en tant que thématique de travail prioritaire (6 régions concernées) et le déploiement d’actions opérationnelles, orientées notamment autour du prisme de la formation. Dans plusieurs régions, à l’instar de la Provence Alpes Côte d’Azur, le Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées a été associé aux travaux de mise en œuvre du plan pauvreté et a produit des avis sur certaines de ses mesures. Par ailleurs, des personnes accompagnées ont été invitées à participer aux réunions des comités et aux journées régionales."

Que disent les chiffres ? 

Les données de l'Insee sur le taux de pauvreté ne sont disponibles que jusqu'en 2014, ce qui laisse peu de marge pour juger du quinquennat. D'autant que les effets de certaines mesures peuvent prendre du temps. 

Rappel de l'Insee : Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). Ce dernier est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. On privilégie en Europe le seuil de 60 % ou de 50 % du niveau de vie médian.

Depuis 2008, on observait une légère hausse du taux de pauvreté en France. A partir de 2011 ou 2012, une légère baisse. Les dates correspondent notamment à la crise économique.

En 2014, 14 % des Français vivaient ainsi avec moins de 1 002 euros par mois, explique la Tribune.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : Pauvretéexclusionplan quinquennalplanconcertationconférence