Remettre à plat la procédure pénale

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Lui Président a d'abord estimé que la promesse était imprécise, avant que deux communiquées publiés sur le site du PS, fin décembre 2011, puis en janvier 2012, ne viennent préciser cette "remise à plat de la procédure pénale".

Elle s'articule autour de deux axes :

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Promesse abandonnéeCe texte, présenté début 2013, a finalement été reporté sine die à cause de l'annulation du congrès nécessaire pour une révision constitutionnelle, à l'été 2013.

Le renforcement de l'indépendance des procureurs de la République vis-à-vis de la Chancellerie

Promesse partiellement tenuePrésentée en mars 2013, cette loi a été adoptée par le Parlement le 16 juillet. Le texte inscrit notamment dans le code de procédure pénale "la prohibition pour la ministre de la justice d'adresser au parquet des instructions dans des affaires individuelles".

Mais le 31 juillet 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis critiquant la réforme de Christiane Taubira concernant l'indépendance des parquets, relève Le Monde. "On peut cependant douter de son application effective", note la Commission, les instructions orales "sont plus fréquentes" et il est parfois "à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère" sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH propose une réforme qui séparerait la magistrature en deux corps distincts avec d'un côté le parquet soumis au ministère de la justice et de l'autre les juges du siège, réellement indépendants. 

Moyens d'enquête renforcés et durcissement pénal

Promesse préciséeAprès les attentats de 2015, une ébauche d'un projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" a été présentée le 23 décembre 2015 en Conseil des ministres. Elle comprend deux axes, selon la communication du gouvernement :

  • "Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme"
    - nouveaux moyens d'enquête : IMSI catchers par exemple, permettant d'intercepter des conversations téléphoniques,
    - autorisation des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation
    - pouvoirs d'enquête et de contrôle administratif conférés aux forces de l'ordre
  • "La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties"
    - Définition du rôle de directeur d’enquête du procureur 
    - Possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un officier de police judiciaire 
    - Introduction du contradictoire dans l’enquête

Six mois après, le projet de loi est promulgué au Journal officiel, le 4 juin 2016. Adopté par le Parlement sous état d'urgence, le texte transcrit des prérogatives s'inspirant du régime d'exception dans le droit commun, note le JDD. Parmi les principales mesures :

  • Les forces de l’ordre ont la possibilité de retenir un individu pendant quatre heures au commissariat sur simple présomption pour vérifier sa situation.
  • Les policiers peuvent fouiller tous les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui sur suspicion d’activité terroriste et simple demande du préfet.
  • Les autorités peuvent assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d’opérations de groupement terroristes", sans pour autant avoir d’éléments suffisants pour justifier une poursuite pénale.   
  • Les procureurs peuvent ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit. Des outils jusqu'ici réservés aux juges d'instruction.

Le 21 juillet 2016, une semaine après l'attentat de Nice, le Parlement a adopté une loi qui proroge une troisième fois l'état d'urgence. Une nouvelle loi antiterroriste s’est greffée au texte initialement cantonné à la prorogation de ce régime d'exception, note Le Monde. Ce texte alourdit une fois de plus l'arsenal pénal et prévoit, entre autres, de : 

  • Durcir les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (de vingt à trente ans de prison)
  • Exclure les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine
  • Augmenter la durée des assignations à résidence extrajudiciaires, hors état d’urgence, créée par la précédente loi antiterroriste. Elles pourront désormais durer trois mois, au lieu d’un
  • Elargir les possibilités d’écoute administrative à toute personne "susceptible d’être en lien avec une menace". Le précédent texte en la matière (loi renseignement du 24 juillet 2015) ne concernait que les personnes "présentant une menace"

Calendrier en retard

Les deux projets de loi étaient dans un premier temps prévus pour fin février 2013. Le texte sur l'indépendance des parquets a été voté à l'été 2013, tandis que la réforme du CSM a été abandonnée jusqu'à nouvel ordre.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : JusticeProcédure pénaleParquetChancellerieTaubiraMagistratureCSM