Remettre à plat la procédure pénale
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Lui Président a d'abord estimé que la promesse était imprécise, avant que deux communiquées publiés sur le site du PS, fin décembre 2011, puis en janvier 2012, ne viennent préciser cette "remise à plat de la procédure pénale".
Elle s'articule autour de deux axes :
Ce texte, présenté début 2013, a finalement été reporté sine die à cause de l'annulation du congrès nécessaire pour une révision constitutionnelle, à l'été 2013.
Présentée en mars 2013, cette loi a été adoptée par le Parlement le 16 juillet. Le texte inscrit notamment dans le code de procédure pénale "la prohibition pour la ministre de la justice d'adresser au parquet des instructions dans des affaires individuelles".
Mais le 31 juillet 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis critiquant la réforme de Christiane Taubira concernant l'indépendance des parquets, relève Le Monde. "On peut cependant douter de son application effective", note la Commission, les instructions orales "sont plus fréquentes" et il est parfois "à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère" sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH propose une réforme qui séparerait la magistrature en deux corps distincts avec d'un côté le parquet soumis au ministère de la justice et de l'autre les juges du siège, réellement indépendants.
Après les attentats de 2015, une ébauche d'un projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" a été présentée le 23 décembre 2015 en Conseil des ministres. Elle comprend deux axes, selon la communication du gouvernement :
Six mois après, le projet de loi est promulgué au Journal officiel, le 4 juin 2016. Adopté par le Parlement sous état d'urgence, le texte transcrit des prérogatives s'inspirant du régime d'exception dans le droit commun, note le JDD. Parmi les principales mesures :
Le 21 juillet 2016, une semaine après l'attentat de Nice, le Parlement a adopté une loi qui proroge une troisième fois l'état d'urgence. Une nouvelle loi antiterroriste s’est greffée au texte initialement cantonné à la prorogation de ce régime d'exception, note Le Monde. Ce texte alourdit une fois de plus l'arsenal pénal et prévoit, entre autres, de :
Calendrier en retard
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Police, justice et armée
Mots-clés : JusticeProcédure pénaleParquetChancellerieTaubiraMagistratureCSM