Professions réglementées

"Accroître la concurrence"

Le 10 juillet 2014, Arnaud Montebourg a présenté sa "feuille de route du redressement économique de la France" pour "redisitribuer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français. Une concertation avec les professionnels concernés est prévue à l'été 2014. L'autorité de la concurrence, saisie le 3 juin par Bercy, doit rendre ses conclusions à la rentrée. François Hollande a confirmé le contenu et la date de présentation du projet de loi dans une interview donnée au Monde :

Arnaud Montebourg présentera en septembre un projet de loi sur le pouvoir d'achat qui visera à accroître la concurrence dans les prestations offerts aux consommateurs, à faire baisser les tarifs et à lutter contre le maintien de certaines rentes et privilèges.

Lors de la passation de pouvoir entre Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron le 27 août 2014, le nouveau ministre de l'Economie dans le gouvernement Valls II a affirmé qu'il poursuivrait le travail engagé. "Nous allons accroître la concurrence", a ensuite insisté Manuel Valls dans son discours aux université d'été du Medef.

Loi Macron

La loi pour l'activité et la croissance, dite loi Macron est adoptée définitivement par recours à l'article 49-3 de la Constitution en juillet 2015 et promulguée en août, malgré les nombreuses crispations qu'elle suscite. Elle prévoit:

• la liberté d'installation devient le principe : les notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires pourront désormais s’installer à leur propre compte selon une carte dessinée par l'Autorité de la conccurence. La carte définitive pour les notaires est définie par arrêté du 16 septembre 2016.
• Depuis le 1er mai 2016, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%.

Toutefois, Emmanuel Macron, qui voulait initialement introduire la possibilité d’introduire une part de tarifs variables, a reculé au profit d’un système de remises fixes possibles pour les jeunes huissiers, notaires et mandataires judiciaires, face au mécontentement des professions concernées et des députés.

Le gouvernement a donc bien fait évoluer la législation sur les professions réglementées. Il n'est toutefois pas allé au bout de ses ambitions.