Premier constat: la refondation de l'action publique s'est faite au travers de plusieurs trains de mesures, espacés durant le quinquennat. Il est donc bon d'avoir une vue d'ensemble des mesures successives de simplification avant de commencer la lecture de cette promesse:

1. Entre mars et mai 2013: projet de loi pour simplifier les relations entre les citoyens et l'administration + 120 mesures de simplification des démarches administratives.
2. Avril 2014: annonce de 50 mesures de simplification à destination des entreprises.
3. Octobre 2014: annonce de 50 nouvelles mesures de simplification par François Hollande
4. Juin 2015: 92 nouvelles mesures de simplification annoncées par Thierry Mandon
5. Février 2016: 170 nouvelles mesures de simplification des règles administratives, annoncées par Manuel Valls.
6. Octobre 2016: 30 nouvelles mesures de simplification, annoncées par jean-Vincent Placé.
   

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La politique de modernisation de l'action publique (MAP) a été officiellement lancée le 18 décembre 2012, après l'arrêt de la RGPP (révision générale des politiques publiques), qui introduisait une "culture du résultat" dans le service public.

1. Le choc de simplification, acte I

Le 29 mars 2013, François Hollande a annoncé sur France 2 un "choc de simplification", qui s'est traduit par plusieurs initiatives (cf. cette promesse):

• Un projet de loi pour simplifier la relation entre les citoyens et l'administration a été présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 par la ministre de la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu. Elle a échoué à créer un code unique regroupant l'ensemble des règles de la procédure administrative, mais a permis l'entrée en vigueur de deux mesures de simplification (détails ici).
• 120 mesures censées simplifier le fonctionnement administratif ont été présentées le 17 juillet 2013 par Jean-Marc Ayrault. Parmis elles :
  • "L'accord tacite" deviendra le principe de droit commun : c'est-à-dire que lorsque les fonctionnaires ne répondront pas à une demande, celle-ci sera acceptée et non plus refusée. Le principe est entré en vigueur en novembre 2014 (pour l'Etat) et 2015 (pour les collectivités territoriales) pour 1 200 démarches, mais 2 400 sont concernées par un régime d'exception, dans lequel le silence de l'administration a valeur de refus.
  • Pour les entreprises : la suppression de l'obligation de dépôt des actes de créations de sociétés commerciales ; la réduction du coût d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; la dématérialisation des tickets restaurants...
  • Pour les particuliers : porter de dix à quinze ans la durée de validité de la carte nationale d'identité (mesure entrée en application le 1er janvier 2014); permettre le paiement en ligne de certains titres, dont la carte grise pour les véhicules (encore impossible en janvier 2017); faciliter l'accès au relevé de points du permis de conduire (mesure adoptée le 29 septembre 2015)...

Les premiers résultats du "choc de simplification" ont tardé à se faire sentir. Fin octobre 2013, un sondage BVA publié par Les Echos révélait que 63 % des entreprises estimaient que les services publics n'étaient pas à leur écoute et que 64 % jugeaient les démarches liées à une procédure judiciaire compliquées. 

Le choc de simplification pour les entreprises

Le choc de simplification, volet entreprises, devait entrer en vigueur par ordonnances. Pour ce faire, le projet de loi d'habilitation, présenté le 4 septembre 2013, a été voté par l'Assemblée dans la session ordinaire commencée le 1er octobre de la même année. 

Le 9 décembre 2013, c'est au tour du Sénat d'adopter le projet de loi qui fait ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) afin d'établir une version commune du texte. La loi a été publiée au Journal officiel le 2 janvier 2014.

La première ordonnance a été présentée en conseil des ministres par Pierre Moscovici le 29 janvier 2014. Elle s'appliquait dès 2014 et prévoyait que :

• les entreprises de moins de 10 salariés ne seraient plus obligées de tenir une annexe à leurs comptes annuels.
• elles auraient la possibilité de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce sans qu'ils soient publiés.
• les entreprises de moins de 50 salariés pourraient établir leurs comptes (bilan et compte de résultat) à partir d'un modèle simplifié.

A noter également qu'une réunion placée autour du signe de la réduction des déficits a eu lieu le mercredi 18 décembre 2013. Ce comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) devait notamment s'attaquer aux aides aux entreprises ainsi qu'aux logements.

Mesures précisées

Lors d’un déplacement à Toulouse, le 9 janvier 2014, François Hollande a détaillé quelques-unes des mesures de simplification :

Logement 

• Le président a annoncé une réduction du délai d'attribution des permis de construire, qui passera à "cinq mois maximum". Elle est entrée en vigueur.
• Il s’est également engagé à réduire le coût des constructions de logements collectifs de 10 % en cinq ans.

Création d’un Conseil de simplification 

Créé en janvier 2014, ce conseil se charge d’assurer la mise en œuvre des mesures de simplification. A sa tête : le député PS Thierry Mandon (remplacé en juin 2014 par Laurent grandguillaume) et un entrepreneur, Guillaume Poitrinal, ex-PDG d'Unibail.

Thierry Mandona estimé le 15 janvier 2014 qu'il était envisageable de supprimer sept des 22 régions métropolitaines (lesquelles ont finalement été réduites au nombre de treize, le 1er janvier 2016). Le 21 janvier 2014, sur le plateau de "Preuves par 3", Marylise Lebranchu a indiqué souhaiter "sans doute beaucoup moins" de départements qu’aujourd’hui.

Si François Hollande s'est dit opposé aux suppressions de départements en soulignant leur rôle dans les territoires ruraux, il voulait voir les départements des zones urbaines fusionner avec les treize futures métropoles qui existeront de plein droit à partir du 1er janvier 2016, selon Public Sénat. Marylise Lebranchu a étoffé l'annonce du président :

Il y aura des fusions de communes, des fusions d’intercommunalités, des fusions de départements, des fusions de régions, avec une première étape par incitation, y compris financières.

2. Nouvelle salve au printemps 2014...

Le 14 avril 2014, Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal ont présenté 50 nouvelles mesures censées simplifier la vie des entreprises. L'objectif était de réaliser de 4 à 6 milliards d'économies. Parmi ces mesures, on trouve :

• la simplification du bulletin de paie
• la suppression des obligations de certains professionnels
• le développement du concept de "réponse garantie"

Le 4 mai 2014, Najat Vallaud-Belkacem a promis un "choc de simplification pour les associations", engluées dans "la paperasserie".

Un projet de loi d'habilitation (permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance dans un temps et un champ limité) a été discuté au Parlement à partir du 22 juillet 2014. Il visait à faire appliquer 15 des 50 propositions de simplification présentées en avril. 

Le 10 septembre 2014, Thierry Mandon s'est en outre lancé dans un "tri des missions de l'Etat", en consultant les services déconcentrés, qui devait aboutir au premier trimestre 2015 à “une feuille de route de mise en œuvre pour les trois prochaines années” pour chaque ministère.

3. ...et en octobre 2014

Le 28 octobre 2014, nouvelle batterie de mesures : François Hollande a révélé 50 nouvelles mesures de simplification, notamment à l'intention des entreprises (détails ici).

Selon Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la simplification cité dans Le Figaro, 90 % des mesures annoncées en avril étaient "déjà réalisées ou en cours de réalisation" à la fin octobre 2014.

Le 30 octobre 2014, l'Elysée a fait un premier bilan du choc de simplification, affirmant que les mesures adoptées jusque-là avaient permis de faire 2,4 milliards d'économies.

L'adoption de la loi de simplification de la vie des entreprises

Le Sénat a adopté, le 5 novembre 2014, une version remaniée du projet de loi de simplification des entreprises. Le Point a précisé que la chambre haute avait amputé le texte de deux mesures phares, finalement réintroduites par la commission mixte paritaire : le compte pénibilité et l'information préalable des salariés en cas de cession des PME. 

La loi de simplification de la vie des entreprises a été définitivement adoptée le 20 décembre 2014 et publiée au Journal Officiel le lendemain.

Elle contenait 14 des 50 mesures annoncées par Thierry Mandon en avril 2014 – parmi elles, un allégement des règles urbanistiques, administratives et fiscales pour les entreprises. Les 36 autres mesures seront appliquées par décrets ou arrêtés. 

Dans le même temps, la nouvelle fiche de paye simplifiée a été expérimentée à partir du 1er janvier 2015. Elle est entrée en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés en janvier 2017 et sera généralisée en janvier 2018.

En février 2016, le gouvernement dénombrait un total de 320 mesures de simplification en faveur des entreprises depuis le début du quinquennat. 56 % étaient à l'époque entrées en vigueur.

4. Pour les particuliers, 40 nouvelles mesures

Le 1er juin 2015, le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, Thierry Mandon, a annoncé un nouveau train de mesures. 

Au 1er juin 2015, les mesures déjà adoptées depuis 2013 auraient permis d'économiser 3,3 milliards d'euros, selon le gouvernement. L'objectif du nouveau plan était d'arriver à 11 milliards d'euros d'économies d'ici la fin du quinquennat. 

Au sein des 92 nouvelles dispositions annoncées, 40 concernaient directement les particuliers. D'après Le Parisien, les principales étaient :

• La déclaration d'arrêt maladie : un demandeur d'emploi en arrêt de travail ne devra faire qu'une seule déclaration à Pôle emploi pour suspendre le versement de ses prestations chômage ; contre deux auparavant (Pôle emploi + Caisse d'assurance maladie)
• Permis de conduire : En cas de réussite à l'examen, accès direct à une version numérique du permis provisoire (disponible sur smartphone), plutôt qu'un permis provisoire papier. 
• Logement social : pour les locataires, les demandes d'aides au logement seront transmises automatiquement à la CAF par le bailleur social, pour des délais de traitement plus rapides.
• Bulletin de paie des fonctionnaires : les bulletins de salaire doivent être dématérialisés et accessibles sur un espace numérique sécurisé.
• Accès à l'information judiciaire : un site Internet muni d'un simulateur d'aide juridictionnelle et dédié à l'information du justiciable devait être ouvert. 

Taxes "à faible rendement"

Des 161 taxes "à faible rendement" (moins de 150 millions par an chacune) que l'Inspection générale des finances (IGF) préconisait de supprimer dans un rapport de février 2014, seules 3 avaient disparu en 2016, selon le Canard Enchaîné du 16 octobre 2015. 

L'Opinion relevait la suppression de deux nouvelles taxes dans la loi de finances pour 2017.

5. Nouvelle charge en février 2016

Le 3 février 2016, Manuel Valls a présenté 170 mesures de simplification des règles administratives (ex : simulateur de coût et aides à l’embauche pour les PME, simulateur de recherche de formation pour les demandeurs d’emploi).

Bilan en 2015 : plus de 600 mesures de simplifications, dont 55% en vigueur et 70% devant l'être fin mars 2016. 

6. Les dernières mesures de simplification du quinquennat?

Le 26 octobre 2016, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat, Jean-Vincent Placé, a présenté 30 mesures de simplification à destination des particuliers, qui s'ajoutaient aux 48 mesures à destination des entreprises annoncées deux jours plus tôt.

Cette annonce fait grimper à 210 le nombre de mesures de simplification à destination des particuliers, depuis le début du quinquennat.

Jean-Vincent Placé a par ailleurs repoussé de six mois la fin des activités du Conseil de simplification, initialement prévue pour janvier 2017.

Le bilan

Les nombreuses exceptions au principe du "silence vaut accord tacite" ont été abondamment décriées. Toutefois, la secrétaire générale de la MAP, Laure de la Brèteche, dressait en juin 2016 dans L'Opinion un premier bilan plutôt positif des réformes entreprises par le gouvernement. Évoquant des économies de "7 milliards d'euros" depuis 2012, elle révélait avoir commandé une évaluation externe afin de dresser un bilan plus impartial. 

On ne peut dénier au président une activité soutenue sur le plan de la simplification, matérialisée par de nombreux trains de mesures. L'appréciation de ces réformes se fera sans doute sur le long terme.

Quoi qu'il en soit, la promesse de refondation et de modernisation de l'action publique est assurément tenue.