La promesse d'abord mise de côté

La ratification de la Charte européenne des langues régionales semblait écartée, dans un premier temps, puisqu'elle ne figurait pas parmi les quatre projets de loi constitutionnelle présentés en conseil des ministres le 13 mars 2013. En cause, un avis négatif du Conseil d'Etat, qui estime qu'il existe"une série de problèmes juridiques qui la rendent impossible à adopter".

Au Pays basque, en Bretagne, en Corse, en Midi-Pyrénées ou encore en Alsace, la résistance s'organise et on critique la non-tenue de cette promesse.

Les régionalistes entendus

Une proposition de loi constitutionnelle a finalement été déposée le 10 décembre à l'Assemblée par Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et des membres du groupe socialiste. Elle est adoptée par les députés le 28 janvier 2014.

Comme le soulève Le Monde, l'adoption définitive d'une proposition de loi constitutionnelle passe par la voie référendaire contrairement au projet de loi constitutionnel qui nécessite un vote du Parlement réuni en Congrès.

Le référendum étant écarté, un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte est présenté en conseil des ministres le 31 juillet 2015.

Le Conseil d'Etat s'oppose

Le Conseil d'Etat rend un avis défavorable, mais non contraignant, à la ratification de la charte. Selon lui, la charte mettrait en cause les principes d'indivisibilités de la République et d'unicité du peuple français.

Ce serait en fait la mobilisation des bonnets rouges, en Bretagne, qui aurait incité le gouvernement à remettre sur le devant la révision constitutionnelle sur les langues régionales. 

Motion de rejet au Sénat

Jeudi 15 octobre, la commission des lois du Sénat dépose une "question préalable" (procédure par laquelle une assemblée décide de ne pas engager de discussion sur un texte) à l'encontre du projet de loi constituttionnel autorisant la ratification de la Charte. Elle est adoptée le 27 octobre 2015 par les sénateurs. Par conséquent, le projet de loi est rejeté par le Sénat sans même y être examiné.

"Le texte a, pour l'essentiel, été victime de considérations politiques, car, sur le fond, une majorité de sénateurs se sont déclarés favorables aux langues régionales", écrit l'hebdomadaire L'Express le lendemain. Pourtant, la gauche a longtemps cru pouvoir compter sur l'appui de parlementaires de la droite et du centre issus des territoires à forte identité (Alsace, Bretagne, Corse, Pays basque, Béarn, etc). "Nous avions effectué les pointages avant l'été: la majorité était acquise", affirme la sénatrice socialiste Frédérique Espagnac.

L'Express note toutefois que "cette fameuse Charte européenne liste 98 mesures susceptibles d'être adoptées par les pays qui la ratifient. Chaque Etat fait ensuite son marché. La France a ainsi choisi 39 dispositifs seulement. 39 dispositifs qui sont pour l'essentiel déjà en vigueur".

"La ratification n'entraînerait pas de progrès pratiques, c'est vrai, mais elle empêcherait tout recul", soutient alors Jean-Jacques Urvoas, député PS très actif sur ce sujet avant d'entrer au gouvernement.

Depuis cette date, Lui Président n'a plus trouvé trace d'actualité concernant cette promesse pendant le quinquennat de François Hollande.