Reconnaître le statut des beaux-parents et assouplir des conditions de la délégation de l'autorité parentale  

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

La réforme du statut des beaux-parents était prévue dans le projet de loi sur la famille porté par Dominique Bertinotti. Au lendemain de manifestations de la Manif pour tous le 2 février 2014, le gouvernement a décidé de renvoyer le texte à 2015 au plus tôt. Mais les députés socialistes ont annoncé qu'ils déposeraient des propositions de loi pour avancer sur ce point, entre autres. Une tentative inachevée.

Loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant

La proposition de loi PS/EELV a été présentée le 3 avril 2014, reposait sur deux axes :

  • La revalorisation du statut des beaux-parents :
    • Droit d'hériter de ses beaux-parents, avec la même fiscalité que n'importe quel enfant  
    • Mise en place d'un "mandat d'éducation quotidienne" qui donne droit aux beaux-parents d'accomplir des actes de la vie quotidienne avec les enfants sans avoir besoin de l'autorisation systématique des parents biologiques
    • Création d'un certificat de recomposition familiale, pour faciliter les démarches administratives
  • Garde alternée et médiation familiale :
  • Abandon de l'idée de "résidence principale / secondaire" pour l'enfant et du "droit de visite" du parent. L'enfant aura une "double résidence" avec un "temps d'accueil" dans chacune
  • Développement de la médiation familiale pour trouver une issue favorable pour l'enfant en cas de divorce

Abandon de la proposition de loi

Le texte est débattu à l'Assemblée du 19 au 21 mai 2014. La séance est houleuse : l'opposition, accusée de faire de l'obstruction parlementaire, a déposé 700 amendements. La fin de l'examen de la loi n'a pas pu avoir lieu. Le texte est finalement reporté sine die, même si le gouvernement assure vouloir "tout faire" pour que le texte repasse devant les députés "avant l'été 2014". Laurence Rossignol a en effet promis que "la loi sera adoptée", même si "le débat est interrompu".

Les débats sur la loi de la famille ont du être de nouveaux reportés faute de temps. Ils avaient repris le lundi 16 juin 2014, mais ont du être interrompus dans la nuit alors qu'il restait encore près de 200 amendements à examiner. 

Promesse abandonnéeAdopté par l'Assemblée en première lecture le 27 juin 2014, le texte a été transmis au Sénat et est depuis resté lettre morte

Calendrier en retard

George Pau-Langevin n'a pas donné d'échéance précise.  Le texte est débattu à l'Assemblée du 19 au 21 mai, mais la fin de l'examen du est finalement reporté  sine die, même si le gouvernement assure vouloir "tout faire" pour que le texte repasse devant les députés "avant l'été 2014".

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : beau-parentfamille