Ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant et conserver l'exonération en faveur des conjoints survivants
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000€ par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325€, et le délai était passé à 10 ans en 2011.
Promesse tenue de François Hollande
Le 26 juin 2012, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a confirmé sur BFMTV-RMC que :
Le délai de 15 ans devait également s'appliquer aux :
En revanche, le seuil de 159 325€ a été maintenu pour :
Cette réduction a été votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Pour l'anecdote, une erreur de la majorité au Sénat avait entraîné une suppression de l'article, le matin du 26 juillet 2012. Mais les sénateurs ont rétabli cet article dans la soirée. La mesure devait rapporter 140 millions d'euros à l'Etat, selon Le Monde.
Calendrier respecté
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : donationssuccessionsabattementloi de finances rectificative