Ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant et conserver l'exonération en faveur des conjoints survivants

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Le 26 juin 2012, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a confirmé sur BFMTV-RMC que :

  • Le seuil d'exonération passerait à 100 000€ tous les 15 ans (en 2017, le seuil d'exonération était toujours fixé à 100 000€). Le délai de 15 ans signifie que deux donations doivent être espacées d'au moins quinze ans pour pouvoir bénéficier toutes deux des abattements. Il était toujours en vigueur à la fin de l'année 2016.
  • L'actualisation annuelle de ce montant (contenue dans la loi TEPA) serait supprimée – la stabilité du seuil d'exonération entre août 2012 et janvier 2017 prouve la suppression de ce mécanisme d'actualisation annuelle
  • Le mécanisme de lissage instauré en 2011 serait supprimé (il a en effet été supprimé par le gouvernement Ayrault)

Le délai de 15 ans devait également s'appliquer aux :

  • Donations-partage transgénérationnelles 
  • Transmissions de parts de groupements fonciers agricoles (GFA)
  • Groupements fonciers agricoles (GFA)
  • Biens ruraux à bail à long terme ou à bail cessible

En revanche, le seuil de 159 325€ a été maintenu pour :

  • La transmission au conjoint survivant (en janvier 2017, les conjoints ou époux survivants bénéficiaient d'une exonération d'impôts totale sur les droits de succession)
  • L'abattement spécifique pour les personnes handicapées (le seuil d'exonération demeurait fixé à 159 325€ en janvier 2017)

Cette réduction a été votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative. 

Pour l'anecdote, une erreur de la majorité au Sénat avait entraîné une suppression de l'article, le matin du 26 juillet 2012. Mais les sénateurs ont rétabli cet article dans la soirée. La mesure devait rapporter 140 millions d'euros à l'Etat, selon Le Monde.

Calendrier respecté

La mesure devait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du projet de loi de finances rectificative 2012, c'est à dire courant août ou début septembre. Elle a été votée le 31 juillet 2012.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : donationssuccessionsabattementloi de finances rectificative