Si la loi sur la transition énergétique de 2015 a fixé l'objectif de réduction de la production d'énergie d'originaire nucléaire de 75 % à 50 %, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), a programmé un objectif de baisse jusqu'à 2023 trop faible pour coller à la promesse. "Le gouvernement refuse d’engager une vraie réduction du nucléaire compatible avec les objectifs de la loi", a commenté Cyrille Cormier, de Greenpeace.

Une loi sur la transtion énergétique 

Le 22 août 2013, le ministre de l'Ecologie Philippe Martin a indiqué dans Le Nouvel Observateur que la loi sur la transition énergétique ne contiendrait pas "une liste de centrales à démanteler". "Il s'agit d'une une loi-cadre qui cible des objectifs à atteindre." 

La loi sur la transition énergétique a été adoptée définitivement en 2015 :

• Elle fixe un objectif de 50% de la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2025, et 30% en 2030.
• Aucune mention n'est faite de la fermeture de Fessenheim ou de la durée de vie des centrales.
• La puissance du parc nucléaire est plafonnée à son niveau actuel (63,2 gigawatts).
• La décision de fermer un réacteur reste dans les mains d'EDF, contrainte par une programmation pluriannuelle de l'énergie (sur trois, puis cinq ans). "Le commissaire du gouvernement pourra s'opposer à une décision d'investissement « incompatible » avec cette trajectoire", précise Le Monde.
• Après 35 ans de fonctionnement, les mesures proposées par l'exploitant en réponse aux réexamens de sûreté seront soumises, après enquête publique, à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

La feuille de route repoussée

La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs, mais une publication pluriannuelle de l'énergie (PPE) est nécessaire pour la mettre en oeuvre. Elle doit fixer, jusqu'en 2023, la manière d'atteindre les objectifs dela loi. La PPE était initialement prévue pour la fin de l'année 2015, mais a finalement été repoussée à plusieurs reprises. Finalement approuvée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, elle ne fait nullement mention d'une réduction de 75 % à 50 % d'électricité produite par le nucléaire d'ici à 2025. 

"Le portage politique normal d’une telle promesse, c’est deux ans, a commenté l'ancien ministre écologiste du Développement, Pascal Canfin, dans le livre Lui, président (Armand Colin, 2016). Logiquement, la mise en œuvre concrète de cet engagement aurait dû intervenir en 2014, plutôt que de renvoyer la mise en œuvre effective des choix sur le nucléaire au prochain quinquennat."

Des objectifs difficiles à atteindre ?

Dans un rapport de février 2016, la Cour des comptes estimait que pour atteindre ses objectifs, la France devrait fermer un tiers de ses centrales nucléaires d'ici 2025. Le PPE prévoit que "la réduction de la production annuelle d’origine nucléaire réalisée en 2023 se situe entre 10 TWh et 65 TWh", soit une baisse du parc nucléaire d'environ 10 %, largement insuffisante. Par ailleurs, le rapport reproche au gouvernement un manque d'anticipation : "Aucune évaluation n'a encore été réalisée, ni par l'État ni par EDF, sur les conséquences économiques potentielles de l'application de la loi."