Réforme de la dépendance

A l'issue d'une longue concertation, le Parlement a adopté le 14 décembre 2015 la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Les 700 millions d'euros de dépenses nouvelles de la loi sont financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe de 0,3 % sur les retraites instaurée en 2013.

La loi prévoit notamment :

• Une définition et de nouveaux droits pour les aidants familiaux ;
• Une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux 600 000 personnes âgées à domicile ;
• Le financement d’aides à l'accès aux nouvelles technologies pour prévenir la perte d’autonomie (téléassistance, domotique, etc.) ;
• La rénovation des 110 000 foyers-logements – rebaptisés résidences-autonomie, à mi-chemin entre le domicile et la maison de retraite –, qui seront dotées d’un forfait autonomie de 40 millions par an pour financer les actions d’animation et de prévention. La loi prévoit aussi la finalisation de la rénovation de 80 000 logements privés dans le cadre du Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Faute de "marges de manoeuvre financières" suffisantes, le gouvernement a toutefois renoncé à agir sur le coût des maisons de retraite. François Hollande n'a pas donc plus tenu sa promesse de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer la dépendance.