Réformer le système de distribution de la presse

Promesse inévaluable

Promesse inévaluable de François Hollande

La situation avant la promesse de François Hollande

La loi du 17 avril 2015 modifie la loi du 20 juillet 2011 portant sur la régulation du système de distribution de la presse.

La distribution de la presse était jusqu'à présent régulée via deux organismes : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).

La loi renforce les prérogatives et les pouvoirs de régulation de l'ARDP, à qui elle attribue un statut d'autorité administrative. Le barème des messageries doit être homologué par les deux organismes, mais ne peut être élaboré directement entre les éditeurs et les marchands de journaux, comme le demandent certains distributeurs (voir plus bas) afin de ne pouvoir mieux négocier, sans être lié à l'accord parfois conclu sans leur approbation.

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation de la presse a été publiée au Journal officiel le 18 avril 2015.

 

A la suite des promesses de l'automne 2015, un plan qui tarde à venir

Selon le ministère de la Culture, il s’agit alors d’un « plan ambitieux en soutien à la filière ». Pierre Bloch, le porte-parole de l’AADP (Association pour l’avenir des diffuseurs de Presse) reste sur ses gardes : « Nous nous réjouissons de l’annonce de cette réforme. Nous y fondons beaucoup d’espoir. (…) Il faut que cette réforme soit vraiment structurelle et pas uniquement matérialisée par une aide financière. »
 Quelques mois plus tard, l’enthousiasme de l’automne a disparu. Nous sommes en juin 2016 et aucun plan d’aide n’a concrètement été annoncé.  Michel Marini, le président de l’AADP, écrit une lettre ouverte à la nouvelle ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay dans laquelle il dresse un état des lieux dramatique et dénonce la stratégie des éditeurs de presse qui selon lui « détruisent le réseau de distribution en lui faisant une concurrence déloyale ».

Les propositions du ministère à l’automne 2016

La réponse de la ministre a lieu le 3 octobre 2016, lors de la 3ème conférence des éditeurs rue de Valois.
Elle y annonce « un geste fort en faveur des marchands de journaux » grâce à la « hausse de 60 % des crédits de l’aide à leur modernisation » et « l’exonération obligatoire de CET ». Elle souligne le principe de « solidarité » entre les différents acteurs de la profession, s’adressant ainsi directement aux messageries et éditeurs, leur demandant de « couvrir les coûts de manière équitable ».
La ministre souligne « l’attachement du Gouvernement aux diffuseurs de presse (…) indispensables à la liberté d’expression et à la circulation des idées, (et dont le) réseau doit conserver un maillage territorial fort ».
Et propose 3 mesures prévues pour début 2017 :
- Une aide financière à la modernisation passant de 3.6 millions d’euros à 6 millions d’euros en 2017
- Un dispositif d’avances remboursables afin de « favoriser la création et la reprise des points de vente de presse, géré par le IFCIC (Institut du financement du cinéma et des industries culturelles)
- Une exonération de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants (coût de la mesure pour l’Etat : 7.5 millions d’euros)

Certains distributeurs restent inquiets et déçus

Certains distributeurs, qui demandaient un changement structurel de l’organisation de la rémunération de leur activité, en réclamant par exemple que les contrats commerciaux soient élaborés directement entre les éditeurs et les marchands de journaux, sans passer par les logisticiens comme c’est le cas actuellement, sont déçus. Ils rejettent les aides à la modernisation : « Quand on ne peut déjà pas vivre correctement de son métier, on ne va pas en plus chercher à se moderniser… » Et alertent : «  Il ne reste plus que 24 000 marchands de journaux en France. Et nous en perdons mille par an… » A ce rythme-là si rien ne change, soulignent-ils, d’ici moins de 30 ans, cette profession qui faisait « rêver François Hollande enfant » aura bel et bien disparu.

 

 

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : éditeurs de pressemédias