Une réforme constitutionnelle présentée...

François Hollande a réaffirmé sa volonté de réforme du CSM lors de ses voeux aux parlementaires, le 16 janvier 2013.

Un projet de réforme constitutionnelle réformant le CSM a été présenté en Conseil des ministres le 13 mars. Le projet :

• Les magistrats de l’ordre judiciaire redeviendraient majoritaires (ce qu'ils ne sont plus depuis la réforme Sarkozy de 2008)
• Les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seraient plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes
• Le président du CSM serait élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats
• En matière disciplinaire, les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet continueraient d’être présidées respectivement par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation
• Les attributions du CSM seront renforcées : il lui sera possible de se saisir d’office de questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats
• Le CSM émettrait désormais un avis conforme au lieu d'un avis simple sur la nomination des magistrats du parquet, et serait compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège

Le 3 avril, après les aveux de Jérôme Cahuzac sur son compte en Suisse, François Hollande annonce que la réforme sera votée plus tôt que prévu, dès l'été 2013, pour renforcer au plus vite l'indépendance de la justice.

Le projet de loi est voté le 4 juin 2013 à l'Assemblée, sans les voix de l'UMP et de l'UDI :

• Les magistrats ne seront finalement pas majoritaires, mais à égalité avec les non-magistrats (8)
• L'avis conforme du CSM sur les nominations de magistrats du parquet est maintenu

... puis retirée...

Le texte voté le 4 juillet au Sénat est complètement vidé de sa substance. Le gouvernement décide donc de suspendre son examen et d'anuler le Congrès prévu le 22 juillet pour réformer la Constitution. "La procédure sera reprise ultérieurement", précise Alain Vidalies.

... puis relancée

Le 6 janvier 2014, dans ses voeux au Conseil constitutionnel, François Hollande affirme vouloir "reprendre les discussions sur la réforme consitutionnelle, concernant l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet".

Le projet de loi sera à nouveau présenté devant les députés et sénateurs "avant la fin de l'année" a indiqué le 20 mars sur i>Télé Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement :

"Comme nous n’avons pas à nous seuls, l’ensemble des groupes de gauche, cette majorité, il nous faut des voix des républicains de droite. La première fois, ils ont voté contre en disant que c’était une opération politicienne mais on voit bien que c’est une question fondamentale pour la République. Donc, avant la fin de l’année, ces textes reviendront devant le Parlement."

Une volonté réaffirmée le 24 juin 2014 au Monde par François Hollande, qui a indiqué qu'il avait demandé à Christiane Taubira de "faire aboutir le projet de réforme du CSM".

Un hypotéthique horizon en 2016

Dans le journal Le Monde du 8 aout 2015, la journaliste Hélène Bekmezian estime que "seule la réforme du CSM a une chance d’être remise sur la table, et encore". Pour être adoptée, la réforme du CSM doit réunir les 3/5 des votes des parlementaires dans un Congrès au printemps 2016.

Invitée sur le plateau de l'émission "On n'est pas couché" le 6 février 2016, quelques jours après sa démission du ministère de la justice, Christiane Taubira a rejeté la responsabilité du retard de cette réforme sur les parlementaires de droite. 

"Le texte de loi, je l'ai présenté à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Il n'y a pas eu 3/5ème des voix. Interrogez la droite pour savoir pourquoi elle s'oppose à l'indépendance de la magistrature."

François Hollande relance la promesse...

Le 13 janvier 2016, lors de son discours devant les corps constitués, le Président de la République annonce l'inscription de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de réforme constitutionnelle (sur la déchéance de nationalité). "J'ai souhaité depuis plusieurs mois que le Parlement adopte un projet de loi constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature et le parquet", déclare le chef de l'Etat, qui d'ajouter que cette réforme est "encore plus nécessaire alors que nous nous apprêtons à renforcer ces pouvoirs".

Toutefois, cette réforme constitutionnelle n'aboutira pas.

>> Voir la promesse sur la déchéance de nationalité

... En vain

Le 31 mars 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a réaffirmé sur France Inter sa volonté de "réformer la Constitution" pour "garantir que les juges puissent agir sans influence politique".

Une annonce accueillie favorablement par des magistrats qui craignaient de voir cette promesse tomber aux oubliettes avec l'abandon de la réforme constitutionnelle.

Le 26 avril 2016, l'Assemblée nationale adopte la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les parlementaires de droite ont fermement démontré leur opposition au texte. "Nous ne vous donnerons pas de majorité pour une révision de la Constitution", avait prévenu d'emblée Guillaume Larrivé.

Le texte avait été vidé de sa substance. C'est donc un texte largement amputé qui a été voté par l'Assemblée Nationale. Mais subsiste néanmois le coeur du dispositif : l'avis conforme (et non simple) du CSM liant le garde des sceaux lors de la nomination des procureurs. De quoi laisser penser au garde des Sceaux que "le chemin du Congrès est ouvert".

Mais comme l'explique alors Lemonde.fr, il y avait peu de chances que le texte trouve une majorité de trois cinquièmes des parlementaires au Congrès. Cela n'a pas été le cas avant la fin du quinquennat de François Hollande.