Vérificateur de promesses électorales
Rénover le mode de nomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : les membres seront désignés par l'Assemblée et le Sénat
Source de la promesse :
Le candidat explique que l'autorité chargée de nommer les patrons de l'audiovisuel public (le CSA) "sera composée de membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, après avis conforme de leurs Commissions des affaires culturelles respectives statuant à la majorité des 3/5e".
Actuellement, les 9 membres du CSA sont désignés par le président de la République (3), de l'Assemblée nationale (3) et du Sénat (3).
Promesse partiellement tenue de François Hollande
La pratique
Le 20 mai 2012, sur France 2, et le lendemain, sur France Inter, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti annonce que la réforme devra être prête pour le début 2013, c'est à dire avant la fin du mandat de Michel Boyon à la tête du CSA.
Aucun texte n'a pourtant été présenté dans ce laps de temps, si bien qu'un nouveau président, Olivier Schrameck, remplace Michel Boyon le 9 janvier 2013. Ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin à Matignon, il a été nommé directement par François Hollande, contrairement à l'esprit de sa promesse, alors que Michel Boyon avait proposé de prolonger son mandat d'un an en attendant la réforme.
La loi
Annoncé le 16 avril 2013 par Aurélie Filipetti dans Les Echos, puis dans une tribune le 7 mai, le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public a été présenté en conseil des ministres le 5 juin 2013.
La ministre souhaite qu'un "poids prépondérant (soit) donné au Parlement dans la désignation des membres du CSA" mais réintroduit le président dans le processus de nomination, contrairement à la promesse de François Hollande :
Le président de la République ne nommera que le président de l'institution au lieu de 3 membres actuellement. Le collège passera de 9 à 7 membres, dans le respect des mandats en cours. L'avis conforme des commissions des affaires culturelles à la majorité des 3/5e sera nécessaire pour les six membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il prévoit par ailleurs de rendre au CSA le pouvoir de nomination des présidents de l'audiovisuel public
Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 31 octobre, et publié au Journal officiel le 16 novembre. Les députés lui avaient ajouté un disposition : le CSA devra désormais rendre compte chaque année de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel.
Comme l'avait révélé Le Monde, un deuxième volet de la réforme du CSA devait être engagé en 2014, avec des lois sur le transfert des compétences d'HADOPI et sur la télévision.
Des nominations par le pouvoir exécutif
Le Canard Enchaîné, dans son édition du 24 février, revient sur les nominations par le président de la République au sein du CSA. Guillaume Blanchot a été nommé par décret au poste de directeur général. Il occupait auparavant le poste de conseiller culture auprès de Manuel Valls à Matignon. Une nomination qui contrevient à la promesse d'indépendance de l'institution.
Calendrier en retard
Les délais fixés par Aurélie Filippetti n'ont pas été tenus, ce qui a entraîné la nomination d'un nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, selon l'ancien mode de nomination, et donc sans indépendance.
Type de promesse : Engagement écrit de campagne
Mots-clés : csaOlivier SchrameckAurélie Filippettiindépendancemédias