Le budget 2013 présenté par le gouvernement le 28 septembre 2012 prévoit un alignement des cotisations des autoentrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants, soit une augmentation de 2 à 3,3%.

Il s'agit d'un premier pas vers une modification de ce statut, même si le gouvernement a tenté de rassurer ses détracteurs en précisant que le régime des auto-entrepreneurs garderait sa spécificité : pas de cotisation sans revenus.

La cacophonie

Une évaluation du dispositif, commandée par Sylvia Pinel, devait être rendue à la ministre début 2013. Elle a annoncé le 11 avril vouloir limiter dans le temps ("de un à cinq ans") le régime de l'autoentreprise et souhaite aussi obliger les créateurs d'autoentreprise à déclarer à la création s'il s'agit d'une activité principale ou secondaire.

Le 31 mai, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré que la limitation dans le temps se cantonnerait au secteur du bâtiment (deux ans maximum), avant d'être contredit deux jours plus tard par la ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel, affirmant que le bâtiment ne serait pas le seul secteur concerné. Assurant qu'il n'y avait "pas de cacophonie" dans le gouvernement, Pierre Moscovici a annoncé que les arbitrages définitifs seraient rendus d'ici la fin juin.

La loi Pinel

Le mercredi 12 juin 2013, Sylvia Pinel a présenté son projet de réforme en conseil des ministres. Elle indique qu'à l'avenir les autoentrepreneurs bénéficiant de deux années consécutives à plus de 19 000 euros de chiffre d’affaire "basculeraient dans le régime classique de création d’entreprise". Une loi doit être présentée au Parlement fin juillet. Elle ne sera toutefois pas rétroactive pour les autoentrepreneurs.

L'objectif de la ministre est de mettre fin à une concurrence jugée déloyale entre petits entrepreneurs et autoentrepreneurs. Ces derniers jugent que le pallier de 19 000 euros est bas, en arguant qu'il correspond à seulement une année de smic brut.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février. Il prévoit de calculer les cotisations sociales à partir du "chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés". En revanche, les autoentrepreneurs devront s'acquitter de la taxe pour frais de chambres ou encore de la cotisation foncière des entreprises, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés.

Début mai, le Sénat vote un amendement communiste, que le gouvernement soutient, qui propose de supprimer la présomption de non-salariat pour un autoentrepreneur. Le but est de lutter contre les entreprises qui suggèrent à certains de leurs collaborateurs de démissionner pour s'installer comme auto-entrepreneur et de travailler avec elles sous ce statut. Mais le gouvernement a fait marche arrière. 

Le texte est adopté en commission mixte paritaire le 21 mai 2014. Contrairement à ce que voulait initialement Sylvia Pinel, le texte final prévoit que :

• les plafonds de chiffres d'affaires ne sont pas abaissés : ils restent à 32 600 euros pour les prestations de services et 82 000 euros pour les activités d'achat/revente.
• le système de taxation reste inchangé : les cotisations sociales que paye l'autoentrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d'affaires.
• le régime de l'autoentrepreneur demeure applicable sans limitation dans le temps.
• aucun métier n'est exclu du régime.

Les parlementaires sont parvenus à un consensus autour de la fusion des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul dispositif, celui de l'entreprise individuelle (EI). Parmi les autres mesures,

• les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs seront désormais obligés de s'immatriculer sur un registre
•  les artisans souhaitant bénéficier du régme seront obligés de suivre un stage de 5 cinq jour préalable à leur installation
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs, entre autres.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est finalement publiée au JO fin juin 2014.

Ainsi, l'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur" au 1er janvier 2016.

Les dérogations de "Sapin II"

Le projet de loi dit "Sapin II" présenté au printemps 2016 et adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale en novembre 2016 permet aux micro-entrepreneurs dépassant le plafond autorisé de chiffre d'affaires de garder leur statut deux ans, sous conditions. Une mesure allant à l'encontre de l'intention initiale de Mme Pinel de limitant dans le temps l'avantage fiscal procuré par ce statut.