Réforme de l'épargne salariale et de la participation des salariés

Le 29 novembre 2012, en déplacement dans l'entreprise Lucibel, François Hollande a affirmé sa volonté de "remettre à plat" la participation, l'intéressement et l'actionnariat salarié, "dans quelques mois".

• François Hollande souhaitait que les salariés actionnaires de leur entreprise "puissent avoir des protections fiscales" liées à des conditions de détention
• Il désirait également que les salariés ne soient pas "davantage payés sous cette forme que sous celle du salariat"

En novembre 2013, Les Echos ont révélé que la réforme n'interviendrait pas avant la fin 2014, au mieux. Avant de légiférer, le gouvernement souhaiterait en effet lancer une négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux.

Le déblocage exceptionnel de la participation

Jusque-là, les salariés ne pouvaient bénéficier de l'exonération des cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sans voir leur participation aux bénéfices gelée pour cinq ans. Avec cette réforme, un montant maximal de 20 000 euros pourra être débloqué pendant six mois, pour n'importe quel achat : acheter un bien ou participer à un apport pour le logement.

Cette annonce, devenue proposition de loi, a été votée définitivement le 20 juin 2013 par l'Assemblée nationale. Censée concerner neuf millions de salariés, elle est restée en vigueur entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Selon des chiffres provisoires du Cercle des épargnants, seuls 2 milliards (sur 10 potentiellement récupérables) ont été retirés par le biais du déblocage exceptionnel.

Le 16 novembre 2014, Les Echos ont dévoilé le rapport sur lequel le ministère de l’Economie s'est appuyé pour réformer l’épargne salariale. Bercy a très largement repris des recommandations du Copiesas, composé de partenaires sociaux, d’experts et de représentants de l’Etat.

Les mesures de réforme de l'épargne salariale

La loi Macron a permis l'entrée en vigueur de nombreuses propositions du rapport du Copiesas, sous leur forme originale ou remaniée. Certaines n'ont pas été retenues.

• Le gouvernement a supprimé le 1er janvier 2015 la prime de partage des profits, instaurée en 2011 et surnommée la “prime Sarkozy“. Elle était versée aux salariés par les entreprises dont les dividendes augmentaient pendant deux années consécutives, et sa suppression était annoncée depuis 2012 par l'Elysée. 

• Le rapport excluait d’abaisser le seuil de 50 salariés au-delà duquel la participation à l’épargne salariale est obligatoire. Le rapport proposait plutôt d’"exonérer de forfait social" (taxe de 20 % des sommes versées) les TPE-PME qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale (elles pourraient s’appuyer sur des "accords clefs en main" négociés "dans les branches" ). Elles ont finalement vu leur contribution fixée à 8 % du forfait social, à compter du 1er janvier 2016.

• Le rapport préconisait aussi pour les TPE (moins de 11 salariés) de créer un "livret E" permettant à l’entreprise de garder cinq ans en trésorerie les sommes versées, avec pour le salarié un rendement "un peu au-delà du taux du Livret A". Le livret E n'avait toujours pas été créé en janvier 2017.

• Pour éviter que les PME déjà dotées d’un accord d’intéressement et franchissant le seuil des 50 salariés ne soient mises en difficulté par l’obligation de verser alors aussi de la participation, les accords d’intéressement pourraient être prolongés, de 5 ans au maximum, avant de basculer sur de la participation. Le délai de prolongation des accords d'intéressement a finalement été porté à trois ans à compter du passage au-dessus des 50 salariés.

• L’exécutif envisageait de réduire le taux du forfait social pour les entreprises dirigeant l’épargne de leurs salariés vers le financement de l’économie, via en particulier des fonds de soutien aux PME. C’était aussi une proposition du patronat. Il avait été fortement augmenté (de 8 à 20 %) en 2012. La mesure n'était toujours pas entrée en vigueur en janvier 2017.

• Le rapport préconisait enfin d’"harmoniser" un certain nombre de règles liées à l’intéressement et à la participation, tout en maintenant chacun de ces outils car ils constituent "deux leviers managériaux" différents.
  L’intéressement resterait facultatif, avec ses critères plus souples d’attribution; la participation demeurerait obligatoire avec une formule de calcul fixée par la loi (une formule alternative à celle de l'époque pourrait être proposée, au choix de l’entreprise). Mais l’idée était que les dispositifs puissent être négociés de concert, dans un "contrat collectif de performance", et que l’utilisation des sommes perçues par les salariés soit harmonisée.
  La date de versement de l'intéressement et de la participation a été harmonisée. La mesure devait s'appliquer au plus tard au 31 mai 2016 et était assortie d'un taux unique d'intérêts de retard, commun à l'intéressement et à la participation. 
  La loi Macron imposait également une négociation de branche sur l'intéressement et la participation, avant la fin 2017.

Le bilan

La réforme de l'épargne salariale a certes été menée à bien, mais avec un certain retard et une complexité qui a valu au ministère de l'Economie de publier une circulaire au début de l'année 2016, destinée à éclairer les entreprises sur les modifications de l'épargne salariale introduites par la loi Macron.

Par ailleurs, peu de recommandations du Copiesas ont finalement été tenues. La promesse n'est donc que partiellement tenue.