Revenir sur les allègements de l'impôt sur la fortune (ISF) institués en 2011 par la droite

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

En 2012 

Promesse reportée de François Hollande

François Hollande avait promis que la réforme s'appliquerait dès 2012. Or, cela s'est avéré impossible pour des raisons juridiques et de calendrier, selon Les Echos : l'ISF avait en effet déjà été payé par les contribuables pour l'année fiscale 2011.

Une "contribution exceptionnelle sur la fortune" a donc été votée par le Parlement le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative : elle a permis de compenser provisoirement le différentiel entre la règle actuelle et la réforme qui s'est appliquée dès 2013. 

Précision

Cette solution n'a pas conduit à un retour à la situation d'avant-2011, puisqu'il n'existe plus de bouclier fiscal, et qu'aucun mécanisme de plafonnement de l'ISF n'a été mis en place en 2012.
Avec cette contribution exceptionnelle, le montant global des recettes de l'ISF a bondi en 2012, à 5,04 milliards d'euros.

En 2013 

Promesse en partie tenue de François Hollande

Le budget 2013 voté par le Parlement le 20 décembre 2012 a confirmé le retour sur l'allègement de l'ISF mis en place par la droite. Mais deux différences persistent :

  • Pour éviter une annulation par le Conseil constitutionnel, le Parlement a instauré un plafonnement de l'impôt, dit "bouclier fiscal", à hauteur de 75 % (contre 85 % promis pendant la campagne). Mais les Sages ont censuré ce plafonnement, le Parlement ayant décidé d'inclure dans les revenus taxés les assurances-vie. 
  • Si l'ancien barème à 5 tranches a été rétabli, le seuil de perception est maintenu à 1,3 million d'euros (contre 800 000 euros avant la réforme Sarkozy). 

L'ISF a rapporté 4,4 milliards d'euros en 2013, soit légèrement moins que l'année record de 2010, où il avait généré 4,464 milliards de recettes. C'est toutefois (un peu) supérieur au montant qu'il a rapporté lors de la première année de la réforme Sarkozy, en 2011 (4,321 milliards).

En 2014 

Promesse tenueLa nouvelle version du plafonnement de l'ISF, incluant les revenus issus des assurances-vie, a été censurée par le Conseil constitutionnel, comme pour le budget 2013.

Les recettes de l'ISF ont toutefois largement progressé en 2014, à 5,19 milliards d'euros – un record historique.

Promesse tenueEn 2015 

Le coût du plafonnement s'est érigé en principale faiblesse de l'ISF "version Hollande" : 905 millions d'euros en 2014, l'équivalent d'une remise moyenne de 102 000 euros pour les 8 872 redevables qui en bénéficiaient en 2015. Les ministres des Finances et du Budget décident en 2015 de revoir le dispositif, mais leur projet est censuré par le Conseil constitutionnel. Le Figaro a révélé en octobre 2016 que le coût du plafonnement avait atteint 1,077 milliard d'euros en 2015, une hausse de 19 % par rapport à 2014.

En 2015, l'ISF a toutefois rapporté 5,224 milliars d'euros à l'État. Le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a augmenté de 12 000 depuis 2014, mais les recettes restent relativement stables (5,19 milliards en 2014). 

En 2016 

Promesse tenue9.575 contribuables bénéficiaient en 2016 du bouclier mis en place par la gauche, qui, selon BFM Business, coûte plus cher que celui (à 50 %) en vigueur durant le quinquennat Sarkozy. 

Près de 343 000 contribuables étaient assujettis à l'ISF en 2016. Une disposition comprise dans le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait d'empêcher les contribuables de reverser leur argent à des holdings pour diminuer le volume de leur imposition.

Un sondage publié le 27 octobre 2016 dans Le Monde révélait que 72 % des Français se prononçaient en faveur du maintien de l'ISF, bien qu'il soit soupçonné d'encouragee les contribuables à l'exil fiscal.

Calendrier respecté

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : fiscalitéimpôtstaxesisfcontribution exceptionnelleloi de finances rectificativeBudget 2013