Remplacement de la prise en charge intégrale des frais de scolarité (PEC) pour les Français de l'étranger par un système de bourses 

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La loi de finances rectificative votée le 31 juillet 2012 par le Parlement introduit une modulation du remboursement des frais de scolarité en fonction des revenus et des charges des familles.

Initialement annoncée pour la rentrée 2012, la mesure entre finalement pleinement en vigueur en janvier 2013. La commission d'attribution, composée de représentants des affaires étrangères, de l'éducation, d'élus et de parent, prend en compte le coût de la vie dans le pays, les revenus, les charges sociales, les impôts et le coût de l'école.

Selon le gouvernement, ce nouveau système a permis à 400 familles supplémentaires d'être aidées par la PEC. Sur les 14 200 familles ayant fait une demande de bourse à la rentrée 2012, 35 % ont bénéficié d'une prise en charge à 100 %, 11 % entre 90 et 100 %, et 7,4 % n'ont rien obtenu.

En février 2015, un rapport parlementaire a dressé un bilan positif du nouveau dispositif. Il juge le nouveau système de bourses "plus simple et plus lisible", et estime qu'il assure "une répartition plus équitable de l'aide, dans un esprit de justice sociale". Le rapport explique qu'en 2014, 21 941 élèves se sont vu attribuer une bourse, allant de 242 euros à Madagascar à 20 475 aux Etats-Unis.

Calendrier en retard

La mesure devait s'appliquer dès la rentrée 2012. Elle n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2013.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : français de l'étrangerscolaritéexpatriésloi de finances rectificative