Rembourser intégralement l'IVG pour toutes les femmes et le rendre confidentiel

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Un IVG 100 % remboursé

Promesse tenueLe projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 adopté le 3 décembre 2012 prévoit un remboursement à 100% des IVG pour toutes les femmes à partir de 2013.

La loi de modernisation de santé a également instauré à compter du 1er avril 2016 le remboursement de toutes les actes médicaux liés à l'IVG (examens de biologie, consultation de recueil du consentement, échographies, etc.). L'interruption volontaire de grossesse est donc désormais 100 % gratuite.

La confidentialité

Promesse partiellement tenueAucune mesure spécifique n'a été prise par le gouvernement pour conforter confidentialité de l'IVG.

Dans son rapport 2016, la Commission sur les données et la connaissance de l’IVG saluait le remboursement à 100 % de l'IVG, qui "apporte une solution au risque de rupture de confidentialité vis‐à‐vis de l’entourage pour les femmes ayant des droits ouverts".

Elle soulignait toutefois la persistance du problème "pour toutes celles dont les droits ne sont pas ouverts ou en cours d’évolution et qui devront faire une avance de frais", recommandant pour elles la généralisation d'une "procédure bloquant l’envoi d’un décompte". Elle suggérait aussi l'ouverture d'une "réflexion sur la confidentialité des décomptes de frais" de l'Assurance maladie, qui peuvent parfois représenter une menace pour les femmes qui souhaitent garder le secret.

Les autres dispositions autour de l'IVG

La loi cadre sur l'égalité homme/femme, votée le 26 juillet 2014, a supprimé l’idée d’une "situation de détresse" pour demander une interruption de grossesse. L'IVG est désormais autorisé pour la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

Un Plan national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG a été lancé en 2015. Il a permis :

  • La création d'un numéro national, d'un nouveau site-web et d'un guide pour orienter et conseiller les femmes.
  • La diffusion de consignes aux agences régionales de santé, à qui le gouvernement a demandé de maintenir une permanence d'accès à l'IVG pendant les périodes estivales, de soutenir les plateformes téléphoniques d'information régionales et l'élaboration d'un plan régional IVG.

La loi de modernisation de la santé de 2016 contient a permis:

  • La suppression du délai de réflexion d'une semaine.
  • Le renforcement de l'offre de proximité, en ouvrant la possibilité aux centres de santé de proposer à la fois des IVG médicamenteuses et instrumentales.
  • L'autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, jusqu'alors réservées aux médecins.

Une proposition de loi socialiste votée le 15 février 2017 a instauré un délit d'entrave numérique qui pénalise les sites de désinformation sur l'IVG, désormais passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Un texte validé, avec des réserves, par le Conseil constitutionnel.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : SantéavortementIVGsocialHôpitauxFemmessécurité socialeremboursementPLFSS 2013PLFSS