Un système d'asile européen

Le 26 avril 2013, la Commission européenne annonce qu'un accord est trouvé sur un système d'asile commun, après trois ans de négociations. Les pays membres ont deux ans pour transposer les dispositions, qui prévoient notamment de traiter les demandes d'asile de "six à neuf mois".

Une réforme française du droit d'asile

En France, c'est Manuel Valls qui a la charge du dossier. Il présente la réforme à venir le 4 mai 2013, dans une interview au Monde. Il explique qu'il lancera "une grande consultation nationale avec les associations et les élus locaux à partir de juillet". Elle portera sur la qualité d'accueil, d'hébergement, l'accessibilité de la procédure...

Nous allons aussi simplifier toutes les étapes, de la domiciliation jusqu'à l'accueil en préfecture. Il faut diminuer le nombre d'acteurs tout en étant plus directif pour imposer aux demandeurs d'asile d'aller dans des régions moins surchargées.

Sur les places d'hébergement d'urgence annoncées par Jean-Marc Ayrault en décembre 2012, Manuel Valls indique :

Sur les 9 000 places d'hébergement qui seront créées, 4 000 seront dédiées aux CADA, dont 2 000 ouvertes dès le 1er juillet, les autres avant le premier trimestre 2014.

La "grande concertation" est lancée le 15 juillet (lien abonnés) entre associatifs, élus locaux et représentants de l'Etat, avec un pilotage des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine. Elle doit rendre ses conclusions le 31 octobre. Manuel Valls annonce parallèlement le report à la fin 2013 de la présentation d'un projet de loi unique immigration/asile, comprenant notamment la création de titres de séjour pluriannuels pour les étrangers en situation régulière sur le territoire français.

Le 19 octobre, dans son allocution télévisée faisant suite à l'affaire Leonarda, François Hollande a répété la nécessité de réformer le droit d'asile : "La force de la loi c'est d'avoir une politique de l'immigration claire". 

C'est finalement le 28 novembre que la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine remettent leur rapport à Manuel Valls. Le texte préconise:

• de ne plus faire de la domiciliation un préalable pour l'ouverture d'un dossier et d'accorder automatique l'aide juridictionnelle en cas d'appel pour économiser six mois d'attente et ainsi réduire les délais d'instruction
• d'expérimenter des antennes territoriales de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiès et apatrides) pour un meilleur accompagnement des demandeurs 
• de remplacer l'accueil dans les hôtels par des centres d'hébergement plus adaptés, sur le modèle des centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) déjà existants
• d'orienter très rapidement les demandeurs d'asile vers des hébergements sur l'ensemble du territoire des "quotas par région", pour remédier à des "phénomènes de concentration et de saturation dans certaines agglomérations" 
• de ne pas accorder l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile qui refuseraient d'aller dans le centre qui leur serait imposé

Interrogé sur France Inter, l'ex-ministre de l'Intérieur Manuel Valls a réaffirmé sa volonté de "réformer en profondeur" ce droit : " Il faut au moins, d'ici à 2015, passer de 16 mois en moyenne de délai d'instruction à 9 mois". Il a annoncé vouloir consulter "l'ensemble des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale", pour arriver à un "consensus sur ce sujet".

Il faut piloter de manière plus directive les hébergements des demandeurs d'asile et organiser les procédures sur les territoires

Selon un rapport rédigé par les députés Jeanine Dubié (groupe radical) et Arnaud Richard (UMP) et publié le 10 avril 2014, le délai global entre la première étape et la dernière étape de demande du statut de réfugié varierait entre 19 et 26 mois actuellement. 

Projet de loi sur l'asile et l'immigration

Le projet présenté par le nouveau ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve le 22 juillet 2014 prévoit de raccourcir les délais de réponse pour les demandeurs d'asiles de 2 ans à 9 mois. Pour cela, il est envisagé :

• que la Cour nationale du droit d'asile devrait juger les dossiers en 4 mois au lieu de 9 (voire 1 mois en cas de procédure accélérée)
• que les demandeurs d'asile soient répartis sur tout le territoire pour accélérer les procédures alors que 40 % des demandeurs d'asile résident en Ile de France. Le texte prévoit une suppression des allocations pour les demandeurs qui refusent un lieu donné, voire une fermeture de leur dossier en cas de départs de ces centres. 

"Le texte est dans la continuité des lois adoptées sous Sarkozy", déplore Sarah Belaisch de la Cimade, qui défend les droits des étrangers et des demandeurs d’asile, dans une interview au quotidien Libération publiée le lendemain.

En attendant le vote de la loi, un rapport du député UMP Eric Ciotti publié le 5 novembre 2014 révèle le délai moyen d'attente pour l'examen d'un dossier d'asile atteint 16 mois et 15 jours.

Des délais de traitement réduits

Le projet de réforme de l'asile a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014.

Il est entré en discussion au Sénat le 11 mai 2015. Le texte a cependant été durci. La sénatrice EELV Esther Benbassa estime que " la commission des lois du Sénat en a totalement changé l’esprit."  Le texte de départ visait essentiellement à améliorer le traitement des dossiers de demandes d'asile. Désormais, selon Le Monde, " des amendements imposent aux déboutés du droit d’asile de quitter le territoire et interdisent à tous les refusés de solliciter un autre mode de régularisation."

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 29 juillet 2015 et paru au Journal officiel le lendemain. Selon le rapport d'activité 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l'organisme chargé de reconnaître la qualité de réfugié, les délais moyens de traitement se sont réduits, "passant de 216 jours (un peu plus de 7 mois) en moyenne annuelle au 31 décembre 2015 à 183 jours (près de 6 mois) à l’issue de l’année 2016". 

Dans le détail, la durée moyenne de traitement des premières demandes en procédure normale a également baissé "pour se stabiliser à 220,5 jours" (un peu plus de 7 mois), "contre 262 jours en 2015". Des résultats assez proches des objectifs affichés en début de quinquennat, si on ne prend toutefois pas en compte les délais pour les demandes de réexamens. A noter que depuis la loi du 29 juillet 2015, qui institue le placement automatique des demandes de réexamen en procédure accélérée, ce délai moyen est de 34 jours, indique le rapport d'activité de l'OFPRA.  

Pour autant, il reste de fortes disparités selon les villes où sont enregistrées les demandes d'asile. Dans les grandes préfectures, et plus particulièrement en Ile-de-France, les autorités n’ont pas dégagé assez de moyens pour absorber la hausse des demandes, ce qui bloque les enregistrements, indique Le Monde.