Assurer la représentation des employeurs de l’économie sociale dans le dialogue social  

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Adoption du projet de loi en juillet 2014

Le projet de loi porté par le ministre délégué de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, officiellement présenté le 24 juillet 2013 prévoit d'élargir le rôle du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), qui regroupe notamment représentants de salariés, d'employeurs et élus. Le texte est définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014 et promulgué le 31 juillet 2014.

Réforme du Conseil supérieur de l'ESS

L'article 4 réforme le CoPromesse tenuenseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), "chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens".

  • Il sera désormais "consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l'économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l'entrepreneuriat social".
  • Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques.
  • Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant.

Par décret du 25 juin 2015, il est composé de 71 membres :

  • 5 sont nommés au titre de représentants de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire,
  • 4 au titre du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire 
  • 10 au titre des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et solidaire a installé le nouveau CSESS le 8 octobre 2015.

Employeurs de l'ESS admis dans de nouvelles instances 

La minPromesse partiellement tenueistre du Travail Myriam El Khomri a annoncé en octobre 2015 l'intégration de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) dans trois instances consultatives majeures du dialogue social avant la fin de l'année 2015:

... Mais pas toutes

En juin 2016, Mme El Khomri a également annoncé leur admission au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT). Or début décembre 2016, l'Udes n'avait toujours pas la confirmation pour la CNNC et le COCT, a confirmé son délégué général Sébastien Darrigrand le 6 décembre 2016 auprès de Lui Président, qui adopte souligne toutefois des "avancées" en matière de dialogue social, avec les lois sur la sécurisation de l'emploi (voir promesse dédiée), la formation professionnelle (voir promesse dédiée), sur le dialogue social (voir promesse dédiée) et travail (voir promesse dédiée).

Pour Michel Abhervé, professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, spécialiste de l'économie sociale et solidaire et des politiques publiques, interrogé par Lui Président le 2 décembre 2016, il s'agit d'une "demi reconnaissance", qui s'avère "à l'usage extrêmement compliquée".  "Il a enfin été reconnu que l'ESS existait, mais pas au même titre que le Medef, la CGPME, ou l'UPA", ajoute-t-il.

L'Udes ne siège toujours pas dans les instances de protection sociale, malgré sa demande. La représentation des employeurs de l'ESS a donc été améliorée mais n'est pas complète.

Promesse en cours