Revenir immédiatement à la retraite à 60 ans à taux plein pour ceux qui ont cotisé la totalité de leurs annuités

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Le décret d'application de la mesure est paru le 3 juillet 2012 au Journal Officiel. Entré en vigueur le 1er novembre 2012, il a permis à 28 000 personnes supplémentaires de partir en retraite. 

Modalités

Les modalités du retour partiel à la retraite à 60 ans ont été conformes aux annonces faites le 6 juin 2012 par Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales) :

  • 2 trimestres pourront être cotisés au titre du chômage
  • Les 4 trimestres au titre du service militaire seront conservés
  • 2 trimestres pourront également être cotisés au titre de la maternité, en sus des 4 trimestres déjà alloués pour les arrêts maladie-maternité (ce qui avantagera les mères de trois enfants et plus)
  • Le dispositif "carrières longues" (réservé jusqu'alors aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans) sera étendu à ceux qui ont commencé à 18 ou 19 ans (à condition d'avoir cotisé leurs trimestres)

Le nombre d'annuités nécessaires est resté inchangé : comme annoncé dans l'agenda du changement du PS, les personnes nées avant 1955 peuvent partir en retraite avec 41 annuités (seuil actuel). En 2013-2014, le nombre d'annuités requises est passé à 41 ans et 3 mois; entre 2015 et 2017, 41 ans et six mois sont demandés. La durée de cotisation passera à 43 ans en 2035.

BFM Business notait le 1er novembre 2012 que les changements étaient difficiles à mettre en place, notamment pour savoir qui est éligible à la retraite à 60 ans. Le retour partiel à la retraite à 60 ans a coûté en 2013 plus d'un milliard d'euros à l'Etat.

 

Financement

La hausse des cotisations, nécessaire pour financer cette mesure, a été conforme aux promesses de François Hollande, avec un relèvement progressif par paliers jusqu'à +0,5 % en 2016, répartis à parts égales entre salariés et patrons (0,25/0,25):

  • 0,2 % en 2012
  • 0,3 % en 2014
  • 0,4 % en 2015
  • 0,5 % en 2016

Le 17 avril 2012, sur RTL, François Hollande avait en effet annoncé que la mesure serait financée par une hausse de 0,1 % par an des cotisations salariales (écouter à 1'40) :

Calendrier respecté

Comme prévu, le décret a été présenté en conseil des ministres le 6 juin 2012. Le décret est finalement daté du 2 juillet 2012, alors que l'agenda du changement du PS mentionnait le 29 juin 2012. Toutefois, comme convenu, le décret est entré en application le 1er novembre 2012.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : retraitessocial60 ansvieillessesécurité socialedépenses publiques