Revenir sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA)

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Plutôt que de réduire, voire de supprimer la taxation des contrats "responsables", la majorité a fait le choix d'alourdir celle des contrats "non responsables", qui représentent environ 5 % du marché. Le taux de la TSCA pour ces contrats a été relevé de 9 à 14 % en 2014. "Nous allons faire en sorte que les bons contrats soient moins taxés que les mauvais contrats", avait annoncé la ministre de la Santé Marisol Touraine à l'automne 2012.

La majorité a toutefois fait un geste en direction des plus précaires, en créant en 2014 un taux réduit de 3,5 % pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

La TSCA sur les contrats juridiques a également été augmentée, passant de 11,6 % à 12,5 % (au 1er janvier 2016) puis 13,7 % (au 1er janvier 2017), pour financer la revalorisation de l'aide juridictionnelle.

Le Parlement a enfin fusionné à compter du 1er janvier 2016 la TSCA et la taxe de solidarité additionnelle (TSA) dans une taxe unique dite "TSA rénovée", en gardant les mêmes taux différenciés :

  • 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables »

  • 14 % pour les contrats qui ne le sont pas

En fin de quinquennat, la taxation des contrats d'assurance était donc aussi lourde, voire davantage pour les contrats non responsables, qu'en début de mandat – au grand dam d'Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, qui a dénoncé une promesse brisée. Seuls les bénéficiaires de l'ACS ont vu la fiscalité de leur complémentaire santé réduite.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : mutuelles santétaxetscataxe spécialeMarisol Touraine