Suspendre les seuils sociaux dans les entreprises pendant trois ans
interview de François Rebsamen au Bien public, le 28 mai 2014.
Le ministre du travail propose de "[garder] le principe des seuils [sociaux], à 10 pour créer des délégués du personnel, et à 50 pour le comité d'entreprise, mais de [suspendre] leur enclenchement pendant trois ans. Si cela crée de l'emploi, tant mieux, sinon, on remettra les seuils en vigueur et on n'entendra plus l'argument patronal."
Manuel Valls, premier ministre, avait déjà évoqué la question lors d'une réunion avec les représentants du patronat début avril 2014.
Les seuils sociaux sont des seuils en termes d'effectifs de salariés qui entraînent de nouvelles obligations pour l'entreprise : à partir de 11 salariés, désignation de délégués du personnel, 50 salariés, création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec formation de ses membres et un comité d'entreprise.
Promesse non tenue de François Hollande
Malgré l'opposition au sein du PS...
La réaction du Partis socialiste ne s'est pas fait attendre. Début juin 2014, le premier secrétaire du parti, Jean-Christophe Cambadélis a déclaré qu'il "ne [soutenait] pas du tout" la proposition de François Rebsamen. Le 19 août 2014, il s'est à nouveau opposé à une telle réforme, après que Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la simplification, a affirmé que le "tabou" devait "être abordé".
Lors du son discours du 14-Juillet, le président de la République a assuré que les seuils seraient "assouplis [..] d'ici à la fin de l'année, après concertation." Un mois plus tard, dans une interview au Monde, François Hollande a confirmé sa volonté de réformer les seuils sociaux, par voie de négociation entre syndicat et patronat, ou, à défaut, par voie législative.
D'un côté, le patronat doit comprendre qu'une meilleure représentation des salariés dans les PME est indispensable. De l'autre, chacun doit admettre la nécessité de lever un certain nombre de verrous et de réduire les effets de seuils. Laissons les partenaire sociaux avancer. S'ils aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi [...]. Si ce n'est pas le cas, le gouvernement saisira le Parlement.
Lors de son discours à l'université du Medef, le Premier ministre a rappelé que le dossier serait abordé à l'automne 2014 dans le cadre de la négociation sur la modernisation du dialogue social en entreprise et que les seuils sociaux seraient renégociés.
Certains représentains syndicaux ont fait savoir début septembre qu'ils refuseraient de négocier quoi que ce soit sur ce sujet. "Nous ne négocierons rien sur les seuils sociaux", a déclaré Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT dans une interview à L'Opinion. "Négocier sur les seuils sociaux, ça va être coton, nous ne sommes pas près de bouger", a annoncé Jean-Claude Mailly de FO à l'Express. Les quatre mois de négociations sur la réforme du dialogue social en entreprise se sont soldées par un échec, en janvier 2015.
Le projet de loi sur le dialogue social présenté le 22 avril 2015 par François Rebsamen a finalement renoncé à réformer, voire à suspendre, les seuils sociaux, comme le ministre du travail l'avait évoqué l'année précédente. Ainsi, l'option de la suspension ou le lissage des seuils sociaux n'a finalement pas été retenue dans la loi sur le dialogue social, adoptée le 23 juillet 2015. La loise contente de quelques petits ajustements, comme la possibilité de regrouper toutes les instances représentatives du personnel en une seule dans les entreprises jusqu’à 300 salariés (au lieu de 200 actuellement, sans le CHSCT) – ou même au-delà de ce seuil si les syndicats y consentent – ou la réduction des obligations de consultation du comité d'entreprise par la direction, qui ont fait bondir les associations féministes, qui craignaient que la lutte pour l'égalité hommes-femmes en pâtisse.
Calendrier en retard
Type de promesse : Annonce de mandat
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