Sécuriser les parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l'entreprise ou l'emploi et accéder à la formation professionnelle

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Au terme de quatre mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier 2013 à trouver un accord sur la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi issu de cet accord a été adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013.

Il propose notamment :

  • De lever, pour les entreprise affrontant des difficultés, le risque à conclure des accords de flexibilité modulant salaires et/ou travail.
  • D'instaurer une obligation de mobilité
  • De refonder la procédure des plans sociaux qui devront être validés soit par accord d'entreprise, soit par l'administration

Il introduit parallèlement de "nouveaux droits" pour les salariés et chômeurs, même si la plupart sont soumis à des négociations ultérieures : généralisation des mutuelles d'entreprise d'ici à 2016, compte individuel de formation, encadrement des temps partiels, droits rechargeables à l'assurance chômage, taxation de certains contrats à durée déterminée, etc.

Le texte a finalement été adopté définitivement le 14 mai. Le gouvernement, souhaitant utiliser la procédure de vote bloqué pour accélérer son adoption, a rencontré l'opposition de la majorité des groupes politiques du Sénat.

La loi a été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnnel le 13 juin, à l'exception de la clause de désignation des assureurs, pour la généralisation des mutuelles. Elle a été promulguée le 16 juin.

Calendrier respecté

Le 4 mars 2013, lors d'un déplacement à Blois (Loire-et-Cher), François Hollande a indiqué avoir "bon espoir qu'à la fin du mois d'avril, au début du mois de mai, ce qu'on appell(e) l'accord entre les partenaires sociaux va devenir la loi de la République". Le texte a finalement été adopté le 14 mai.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : Accord sur l'emploisécurisationemploiConseil des ministresformation professionnelle