Aucune augmentation des prélèvements obligatoires des entreprises en 2014

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La taxation de l'EBE abandonnée...

Le budget 2014 présenté par le gouvernement le 25 septembre 2013 prévoyait la hausse de certains prélèvements sur les entreprises, confiait au Monde une source ministérielle. Une contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) remplacera l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et sera plus conséquente que sa devancière. La hausse devait être partiellement compensée par une modification de l'assiette de la contribution sociale (C3S) sur les sociétés.

La piste de la taxation de l'EBE (excédent brut d'exploitation) a finalement été abandonnée par Pierre Moscovici le 2 octobre 2013, face à la fronde du patronat, après une première annonce de la baisse de la taxe.

...mais compensée

Elle devait être remplacée par une "surtaxe temporaire" de l'IS (impôt sur les sociétés), piste privilégiée par les patrons, dont le taux devrait se chiffrer à 10,7 %, selon une annonce de Bercy datée du 8 octobre 2013.

Le lendemain, c'est le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, qui a affirmé que les impôts sur les entreprises baisseraient en 2014, "à hauteur de 10 milliards d'euros avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui correspond à une baisse de 4 % du coût du travail en 2013; (et) à hauteur de 2 milliards pour des mesures prises l'an dernier et non reconduites cette année".

A croire Pierre Moscovici, l'impôt sur les sociétés serait bien trop élevé et son rendement "faible" comme il l'a déclaré mercredi 11 décembre 2013 sur I-Télé. Pourtant c'est bien lui qui a décidé de relever la fiscalité des entreprises comme le révèle le Huffington Post. Le pure player propose d'ailleurs un montage vidéo montrant les contradictions du ministre à voir ici.

Lors de son voyage en Arabie Saoudite en décembre 2013, François Hollande a réaffirmé sa promesse d'"assurer la stabilité fiscale" des entreprises. 

Le CICE change la donne

Le 31 décembre 2013, lors de ses vœux aux Français, François Hollande a annoncé un "pacte de responsabilité" pour les entreprises, qui vise à réduire les charges des entreprises qui embauchent. 

Le 30 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin, a annoncé la signature d'une charte sur la non-rétroactivité fiscale des entreprises en 2014, concrétisant une des promesses de Pierre Moscovici lors de l'université d'été du Medef de l'été 2013. Les changements de fiscalité votés en cours d'année n'affecteront pas les exercices comptables déjà clos, ni ceux de l'année en cours. En revanche, la portée de la charte est restée limitée, selon le quotidien spécialisé Les Echos. Elle ne concernait que les entreprises et uniquement les dispositifs ou amendements émanant de l’Etat.

Le 30 septembre 2015, Les Echos ont estimé que les entreprises verraient leur charge fiscale chuter de 9 milliards d'euros en 2016. Sur la période 2014-2016, l'entourage du ministre des Finances a précisé que 33 milliards seraient "rendus" aux entreprises, après en avoir prélevé 18 milliards en 2012 et en 2013. 

Dès 2017, une réduction de l'IS

Le budget 2017, adopté le 20 décembre par le Parlement, a entériné la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % en 2016 à 28 % à l'horizon 2020 (pour les sociétés au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ce taux baissera même à 15 % dès 2019). Cette réduction se fera en quatre étapes. Le CICE est quant à lui passé de 6 à 7 %.

Par ailleurs, les différents scandales d'évasion fiscale ont accéléré les projets d'harmonisation fiscale au niveau européen, selon Les Echosqui jugent que l'adoption de mesures en ce sens favoriseraient la stabilité fiscale pour les entreprises. Un projet d'harmonisation fiscale européenne a d'ailleurs vu le jour à la fin du mois d'octobre 2016 à l'initiative de... Pierre Moscovici, devenu entretemps commissaire européen aux Affaires économiques.

 

Philippe Audouin, le président de l’Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion, estimait néanmoins dans une tribune datée du 10 novembre 2016, que l'instabilité fiscale pour les entreprises françaises restait un "fléau".

La pression fiscale sur les entreprises s'est donc déclinée en deux phases: de 2010 à 2013, les prélèvements obligatoires sur les entreprises ont augmenté de 1,3 point de PIB. Mais en 2014 (-0,2 pt), en 2015 (-0,5 pt) et en 2016 (-0,3 pt), le CICE a permis de réduire fortement la charge fiscale des entreprises de l'Hexagone, suivant une tendance mondiale de baisse de l'imposition sur les sociétés.

L'année 2014 a été le pivot de la stabilisation fiscale promise. On semble de plus en plus se diriger vers un quinquennat fiscalement profitable aux entreprises, plutôt que simplement stable. 

 

Calendrier respecté

Dans un premier temps la fin de l'année 2014 pour la stabilité fiscale et la fin du quinquennat pour la baisse des cotisations.

Type de promesse : Annonce de mandat

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