Supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs
courrier adressé à l'AFMJF par François Hollande le 26 avril 2012.
Le 20 mai, Christiane Taubira (ministre de la Justice) a confirmé sa volonté de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, afin de réaffirmer la « primauté de l'éducatif sur le répressif ».
Promesse tenue de François Hollande
La promesse a été tenue en toute fin de quinquennat après de nombreuses hésitations du gouvernement. Retour sur le parcours mouvementé de cet engagement :
Lors de l’examen de la réforme pénale à l’Assemblée nationale, le 5 juin 2014, les députés PS ont suivi l’avis du gouvernement et n'ont pas supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs. L’amendement déposé par des parlementaires écologistes et communistes a été rejeté.
Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, s’en était expliquée : "La position du gouvernement est de ne pas supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs dans ce texte-là."
Pas dans ce texte-là, mais dans un autre ? Le 7 juillet 2014, l'ex-ministre de la justice a réaffirmé la promesse de François Hollande, annonçant l'inscription de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs "dans un texte qui sera présenté au premier semestre 2015".
Le président de la République s'y est engagé, nous ferons en sorte que la justice des mineurs redevienne spécifique et qu'on annule les dispositions consistant à traiter les mineurs comme les majeurs
Cette annonce intervient alors que le texte final de la réforme pénale, établi en commission mixte paritaire et adopté définitivement le 17 juillet, ne contient pas cette mesure, écartant ainsi les amendements que les sénateurs avaient introduits le 26 juin.
Invitée le 6 juin 2015 pour la clôture du colloque organisé par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), la ministre de la Justice Christiane Taubira a fait face à l'impatience des professionnels de l'enfance pour son projet de réforme de la justice des mineurs, toujours absent des débats parlementaires. L'ancien Premier ministre de l'Intérieur, Pierre Joxe, désormais avocat spécialiste des mineurs a déclaré :
Grâce à vous, nous sommes passés de l’espérance à la confiance. Malgré vous, nous sommes nombreux en ce moment à passer de la confiance à l’impatience.
Initialement prévu au premier semestre 2015, le texte n'a jamais été soumis à l'agenda du Parlement. Le Huffington Post rapporte également que le texte est absent de l'agenda des réformes et qui s'étale jusqu'à décembre 2016.
Selon Le Figaro, Christiane Taubira, au congrès de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, a concédé ne pas ”encore, je dis bien encore” avoir de date pour l’examen de son texte de loi.
Le 20 juin 2015, l'ancienne garde des Sceaux aurait même menacé de démissionner si la réforme de la justice des mineurs n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Parlement. Au micro de BFMTV, Christiane Taubira a dénoncé "un aveu d'impuissance" si la réforme ne se fait pas. La ministre de la Justice démissionne début 2016 sans avoir pu mener cette réforme.
Le 8 mars, au micro de RMC, Jean-Jacques Urvoas, nouveau garde des Sceaux, déclare être "prêt à la réforme" de la justice des mineurs. Affirmant que la justice des mineurs est aujourd'hui trop "lente", le ministre de la Justice s'est déclaré favorable à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. "Ils ne concernent que 1% des condamnations des mineurs", a justifié Jean-Jacques Urvoas.
Le 18 mai 2016, l'Assemblée nationale vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. La mesure a notamment été introduite par les députés en commission dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle.
L'ensemble du texte a été adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre 2016 et promulgué au Journal officiel le 19 octobre. Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.
Calendrier en retard
Type de promesse : Engagement oral de campagne
Thèmes : Police, justice et armée
Mots-clés : Justicejustice des mineurstribunaux correctionnels