Etablir progressivement une nouvelle tarification de l'eau, de l'électricité et du gaz

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Le bonus-malus censuré

Le 5 septembre 2012, le député (PS) François Brottes a présenté sa proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie (électricité et gaz).

Elle doit mettre en place un bonus-malus avec 3 tarifs différenciés : plus le volume de consommation sera bas, moins le tarif sera élevé (pour rendre accessible un certain volume d'énergie jugé nécessaire pour s'éclairer, se chauffer, ou cuisiner). Le tarif doit également être déterminé en fonction de la localisation, de la composition de la famille et du mode de chauffage.

Le parcours législatif du texte a été décousu. Adoptée initialement le 4 octobre 2012 à l'Assemblée, la proposition a été rejetée par le Sénat le 31 octobre, après qu'une de ses commission l'a déclaré irrecevable. Une nouvelle mouture du texte a été votée par les députés le 17 janvier 2013, puis vidée de sa substance le 14 février par les sénateurs, la droite et les communistes jugeant le système de bonus-malus "injuste et impraticable" . Pour le sénateur UMP Jean-Claude Lenoir, il s'agissait d'"une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables". 

Ce bonus-malus a pourtant été réintégré dans la version finale de la loi, adoptée le 11 mars 2013. Le texte étend également les tarifs sociaux à 4 millions de foyers, comme l'avait prévu François Brottes.

Mais le système de bonus-malus est finalement censuré par le Conseil constitutionnel le 11 avril, qui le juge "contraire au principe d’égalité devant les charges publiques". La loi a donc été promulguée le 15 avril 2013 sans sa mesure-phare.

Contrairement à ce qu'avait annoncé la ministre Delphine Batho, aucun dispositif de subtitution n'a été proposé par le gouvernement pendant le quinquennat. On est donc loin de la généralisation du bonus-malus écologique à tous les produits que prônait François Hollande lors de la première conférence environnementale, en septembre 2012.

Extension progressive des tarifs sociaux

Au début du quinquennat, les tarifs sociaux de l'électricité (TPN pour l'électricité et TSS pour le gaz) étaient réservés aux personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Un arrêté du 26 décembre 2012 les a étendus aux personnes éligibles à aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), soit 830 000 personnes supplémentaires.

La loi Brottes d'avril 2013 a étendu les tarifs sociaux à l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz, avec l'objectif d'en faire bénéficier 4 millions de ménages (environ 8 millions de personnes). Son décret d'application, pris le 16 novembre 2013, a permis l'accès aux tarifs sociaux à toute personne dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur ou égal à 2 175 € par part, qu'elle bénéficie ou non de la CMU-C et de l'ACS.

Un rapport d'audit remis le 17 juillet 2013 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a suggéré au gouvernement de relever les tarifs sociaux et de les compléter par un chèque énergie. Le ministre de l'Environnement, Philippe Martin, a annoncé qu'il ferait, d'ici à l'hiver 2013-2014, des propositions pour "faire évoluer et simplifier le dispositif existant, qui peut se révéler injuste", dans le but d'atteindre les 8 millions de bénéficiaires effectifs au plus vite, comme prévu par la loi Brottes.

Le "chèque énergie"

Cette évolution a finalement été intégrée dans la loi de transition énergétique, votée en juillet 2015. Celle-ci prévoit la mise en place d'un "chèque énergie" pour les ménages modestes, qui doit remplacer les tarifs sociaux pratiqués sur le gaz et l'électricité à partir de janvier 2018. Le chèque énergie, dont les modalités sont précisées dans un décret de mai 2016, était déjà expérimenté dans quatre départements en 2017.

Contrairement aux tarifs sociaux actuels, il inclue non seulement le gaz et l'électricité, mais aussi les énergies hors réseau, comme le fioul, le bois ou le GPL. Il est distribué selon le niveau de revenu et la composition du ménage : entre 48 et 227 euros par an, pour une moyenne de 150 euros.

Selon Le Parisien, cette évolution aurait toutefois pour effet de réduire le nombre de bénéficiaires (3,8 millions) et le montant des aides pour certains bénéficiaires.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : énergietarification progressivepouvoir d'achatgazélectricitéEDFConseil constitutionnelloi sur la transition énergétique