La loi du du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale introduit au chapitre IV de nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière.

Deux décrets publiés au JO le 29 mars 2015, l'un sur les comptes, le second sur leur transparence, traduisent ces nouvelles obligations, à "la satisfaction de la CFDT". Parmi ces nouvelles obligations : 

• l’intervention obligatoire d’un expert-comptable pour les CE d’une certaine taille
• l’encadrement des conditions de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
• l'obligation pour le comité d’entreprise de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels
• l'élaboration par les CE d'un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière