Transparence financière des comités d'entreprises
Adoption de dispositions législatives sur la transparence financière des comités d'entreprise
Source : Jean-Marc Ayrault lors de la première conférence sociale, le 10 juillet 2012.
En janvier 2012, une proposition de loi du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot sur la transparence financière des CE a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle n'est jamais passée au Sénat.
La loi du du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale introduit au chapitre IV de nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière.
Deux décrets publiés au JO le 29 mars 2015, l'un sur les comptes, le second sur leur transparence, traduisent ces nouvelles obligations, à "la satisfaction de la CFDT". Parmi ces nouvelles obligations :
- l’intervention obligatoire d’un expert-comptable pour les CE d’une certaine taille
- l’encadrement des conditions de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
- l'obligation pour le comité d’entreprise de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels
- l'élaboration par les CE d'un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière
Les dispositions législatives devaient être prises "début 2013". Or les décrets d'application ont été publiés en mars 2015.
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